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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
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Circulaire N° 489 du 30 Novembre 2005

MINISTERE D 'ETAT                                                                                                                     REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE                                                                                                      Union - Discipline - Travail

MINISTERE D'ETAT
MINISTERE DE L’ADMINISTRATION
DU TERRITOIRE

CIRCULAIRE N° 489 DU 30 NOV 2005


  A
MESDAMES ET MESSIEURS :
- LES PREFETS DE REGION ET DE DEPARTEMENT
- LES SOUS-PREFETS

OBJET : Interdiction de délivrance de titres d’occupation provisoire
sur les terres rurales.

La loi nº 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural a abrogé les dispositions légales et réglementaires antérieures permettant au Ministre de l'Agriculture de délivrer des titres de concession et aux Préfets et Sous-Préfets de délivrer des autorisations d’occupation à titre précaire et révocable des terres rurales.

Il n’est donc plus autorisé la délivrance :
d'arrêtés de concession par le Ministre de l'Agriculture,
de lettres d'attribution, de permis d'occuper ou d'autorisation d'occuper par les Préfets et les Sous-Préfets.Dorénavant la délivrance des titres de propriété dans le domaine foncier rural est régie par deux décrets selon que l'on se trouve dans le domaine foncier rural concédé ou dans le domaine foncier rural coutumier.

Concernant le domaine foncier rural concédé, le décret N° 99-595 du 13 octobre 1999 oblige tous les concessionnaires de terres rurales, sauf à y renoncer, à consolider leurs droits par l’immatriculation.

Ainsi chaque concessionnaire sous réserve des droits des tiers dispose du délai de mise en valeur qui lui a été accordé par l'acte de concession majoré d'un délai légal pour fournir un dossier d'immatriculation. Après création du Titre Foncier , l'Etat consolidera les droits du concessionnaire par la vente, la location simple ou le bail emphytéotique du terrain selon le cas.

Dans le même délai que celui précisé ci-dessus, toute personne bénéficiaire d'une concession dite « pure et simple » doit, elle aussi, consolider ses droits en sollicitant soit une cession, soit une location simple, soit un bail emphytéotique .

Concernant le domaine foncier rural coutumier, le décret nº 99-594 du 13 octobre 1999 précise les règles de délivrance des titres de propriété.

Aux termes des dispositions de ce texte, les détenteurs de droits coutumiers doivent faire constater ces droits en adressant au Sous-Préfet compétent une demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier . La délivrance du certificat foncier au terme d'une enquête officielle ouvre la voie à l'immatriculation de la terre concernée.

En conséquence, dans l'attente de la mise en place sur toute l'étendue du territoire national du dispositif opérationnel permettant la délivrance des Certificats Fonciers , il vous est demandé d'une part de mettre fin à l’instruction de tout dossier de concession rurale, éventuellement en cours, dans vos services et d'autre part, d'arrêter la délivrance des titres d'occupation provisoire du domaine foncier rural que sont les lettres d' attribution, les permis d'occuper, les autorisations d'occuper.


Le Ministre d’Etat,                                                                                                                       Le Ministre d'Etat,
Ministre de l’Agriculture                                                                                                  Ministre de l'Administration du territoire


Amadou GON COULIBALY


Ampliations :
- DFRCR
- Toutes DR Agriculture
- Toutes DD