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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
AFOR : 4480 membres de CVGFR formés dans le cadre du Programme d’Appui au Foncier Rural

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M. Kouamé N'guessan du MINADER en pleine explication de la loiSi la loi relative au domaine...

Une émission radio pour débattre des conflits et des questions foncières

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De la gauche vers la droite: M. OUATTARA Nanakan DFR, M. Kouakou Jerôme chef programme radio Ci,...

PARFACI : Sécurisation foncière / Sikensi, Tiassalé, Divo et Soubré passés à la loupe

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Mme CLAGBE Marcelleine, DD de Sikensi presentant son bilan L’épine dorsale de la réussite d’un...

FORMATION: Les acteurs du PAFR formés à la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

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les SG de préfectures à l'ecoute du formateurL’on peut dire que la formation demeure l’épine...

Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et de délivrance de Certificats Fonciers

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Seance de travail avec le CVGFR de  Nafougnaragba village de Sohouo kgo« On ne saurait évaluer des...

Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

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« Appeler les femmes « le sexe faible » est une diffamation ; c’est l’injustice de l’homme envers...

Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

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Le carême n’est pas seulement se priver de nourriture mais avant tout c’est un temps de prière,...

Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

La nouvelle est tombée depuis le mercredi 25 Avril 2018 dernier. En effet, M. OUATTARA Nanakan,...

UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

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« Un témoignage d’avoir vu, vaut mieux que cent d’entendu » dit un proverbe français. En effet,...

  • AFOR : 4480 membres de CVGFR formés dans le cadre du Programme d’Appui au Foncier Rural

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    jeudi 30 août 2018 17:12
  • Une émission radio pour débattre des conflits et des questions foncières

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    dimanche 26 août 2018 13:54
  • PARFACI : Sécurisation foncière / Sikensi, Tiassalé, Divo et Soubré passés à la loupe

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    dimanche 26 août 2018 13:43
  • FORMATION: Les acteurs du PAFR formés à la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

    FORMATION: Les acteurs du PAFR formés à la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

    mardi 17 juillet 2018 12:29
  • Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et de délivrance de Certificats Fonciers

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    vendredi 15 juin 2018 15:12
  • Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

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    mardi 29 mai 2018 18:42
  • Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

    Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

    mardi 29 mai 2018 18:32
  • Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

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    mardi 29 mai 2018 18:25
  • UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

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    lundi 14 mai 2018 17:53
  • FORMATION: les acteurs de la mise en œuvre de la composante 1 du PARFACI instruits aux activités de délimitation des territoires de villages et de délivrance des certificats fonciers

    FORMATION: les acteurs de la mise en œuvre de la composante 1 du PARFACI instruits aux activités...

    mardi 3 octobre 2017 15:11

Circulaire N° 489 du 30 Novembre 2005

MINISTERE D 'ETAT                                                                                                                     REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE                                                                                                      Union - Discipline - Travail

MINISTERE D'ETAT
MINISTERE DE L’ADMINISTRATION
DU TERRITOIRE

CIRCULAIRE N° 489 DU 30 NOV 2005


  A
MESDAMES ET MESSIEURS :
- LES PREFETS DE REGION ET DE DEPARTEMENT
- LES SOUS-PREFETS

OBJET : Interdiction de délivrance de titres d’occupation provisoire
sur les terres rurales.

La loi nº 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural a abrogé les dispositions légales et réglementaires antérieures permettant au Ministre de l'Agriculture de délivrer des titres de concession et aux Préfets et Sous-Préfets de délivrer des autorisations d’occupation à titre précaire et révocable des terres rurales.

Il n’est donc plus autorisé la délivrance :
d'arrêtés de concession par le Ministre de l'Agriculture,
de lettres d'attribution, de permis d'occuper ou d'autorisation d'occuper par les Préfets et les Sous-Préfets.Dorénavant la délivrance des titres de propriété dans le domaine foncier rural est régie par deux décrets selon que l'on se trouve dans le domaine foncier rural concédé ou dans le domaine foncier rural coutumier.

Concernant le domaine foncier rural concédé, le décret N° 99-595 du 13 octobre 1999 oblige tous les concessionnaires de terres rurales, sauf à y renoncer, à consolider leurs droits par l’immatriculation.

Ainsi chaque concessionnaire sous réserve des droits des tiers dispose du délai de mise en valeur qui lui a été accordé par l'acte de concession majoré d'un délai légal pour fournir un dossier d'immatriculation. Après création du Titre Foncier , l'Etat consolidera les droits du concessionnaire par la vente, la location simple ou le bail emphytéotique du terrain selon le cas.

Dans le même délai que celui précisé ci-dessus, toute personne bénéficiaire d'une concession dite « pure et simple » doit, elle aussi, consolider ses droits en sollicitant soit une cession, soit une location simple, soit un bail emphytéotique .

Concernant le domaine foncier rural coutumier, le décret nº 99-594 du 13 octobre 1999 précise les règles de délivrance des titres de propriété.

Aux termes des dispositions de ce texte, les détenteurs de droits coutumiers doivent faire constater ces droits en adressant au Sous-Préfet compétent une demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier . La délivrance du certificat foncier au terme d'une enquête officielle ouvre la voie à l'immatriculation de la terre concernée.

En conséquence, dans l'attente de la mise en place sur toute l'étendue du territoire national du dispositif opérationnel permettant la délivrance des Certificats Fonciers , il vous est demandé d'une part de mettre fin à l’instruction de tout dossier de concession rurale, éventuellement en cours, dans vos services et d'autre part, d'arrêter la délivrance des titres d'occupation provisoire du domaine foncier rural que sont les lettres d' attribution, les permis d'occuper, les autorisations d'occuper.


Le Ministre d’Etat,                                                                                                                       Le Ministre d'Etat,
Ministre de l’Agriculture                                                                                                  Ministre de l'Administration du territoire


Amadou GON COULIBALY


Ampliations :
- DFRCR
- Toutes DR Agriculture
- Toutes DD