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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
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Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

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Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

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UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

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Des solutions pour l’accélération des activités du PARFACI à Korhogo, Béoumi, Tiebissou et Aboisso

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La 2eme édition des journées de la coopération Côte d’Ivoire Union Européenne

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    Ce jeudi  11 et vendredi  12 mai 2017,  s’est déroulée, à l'espace  Latrille Events  la...

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  • Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

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  • Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

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  • Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

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  • UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

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  • Des solutions pour l’accélération des activités du PARFACI à Korhogo, Béoumi, Tiebissou et Aboisso

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  • La 2eme édition des journées de la coopération Côte d’Ivoire Union Européenne

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    vendredi 2 juin 2017 13:30

Circulaire N° 2911 du 19 Novembre 2004

MINISTERE D’ETAT                                                                                                                      REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE                                                                                                      Union — Discipline - Travail

CABINET DU MINISTRE

Abidjan, le



                   A
MESDAMES ET MESSIEURS :

LES PREFETS DE REGION ET DE DEPARTEMENT
LES SOUS-PREFETS.

OBJET : Interdiction de délivrance de titres d'occupation sur les terres rurales.
La loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural a abrogé les dispositions légales et réglementaires antérieures permettant au Ministre de l'Agriculture de délivrer des titres de concession et aux Préfets et Sous-Préfets de délivrer des autorisations d'occupation à titre précaire et révocable des terres rurales.

Il n'est donc plus autorisé la délivrance :
d’arrêtés de concession par le Ministre de l'Agriculture, quelle soit provisoire, pure et simple ou définitive,
de lettres d'attribution, de permis d'occuper ou d'autorisation d'occuper par les Préfets et les Sous-Préfets.Dorénavant la délivrance des titres de propriété dans le domaine foncier rural est régie par deux décrets selon que l'on se trouve dans le domaine foncier rural concédé ou dans le domaine foncier rural coutumier.

Concernant le domaine foncier rural concédé, le décret N° 99-595 du 13 octobre 1999 oblige tous les concessionnaires de terres rurales, sauf à y renoncer, à consolider leurs droits par l'immatriculation.

Ainsi chaque concessionnaire sous réserve des droits des tiers dispose du délai de mise en valeur qui lui a été accordé par l'acte de concession majoré d'un délai légal pour fournir un dossier d'immatriculation. Après création du Titre Foncier , l'Etat consolidera les droits du concessionnaire par la vente, la location simple ou le bail emphytéotique du terrain selon le cas.

Dans le même délai que celui précisé ci-dessus, toute personne bénéficiaire d’une concession dite « pure et simple » doit, elle aussi, consolider ses droits en sollicitant soit une cession, soit une location simple, soit un bail emphytéotique .

Concernant le domaine foncier rural coutumier sur lequel portent, au demeurant, les différentes autorisations d'occupation, le décret N° 99-594 du 13 octobre 1999 précise les règles de délivrance des titres de propriété.

Aux termes des dispositions de ce texte, les détenteurs de droits coutumiers doivent faire constater ces droits en adressant au Sous-Préfet compétent une demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier qui ouvre la voie à l'immatriculation de la terre concernée.

En conséquence, dans l'attente de la mise en place du dispositif opérationnel permettant la délivrance des Certificats Fonciers , je vous demande d'une part de mettre fin à l'instruction de tout dossier de concession rurale, éventuellement en cours, dans vos services et d'autre part, d'arrêter la délivrance des titres d'occupation provisoire du domaine foncier rural que sont les lettres d'attribution, les permis d'occuper, les autorisations d'occuper.


Copie pour information : Ministre d'Etat,
Ministre de l'Administration du Territoire

Pour le Ministre et par Délégation.
Le Directeur de Cabinet

Diamoutené Alassane ZIE



Ampliations :
DFRCR
Toutes DR Agriculture
Toutes DD Agriculture