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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
AFOR : 4480 membres de CVGFR formés dans le cadre du Programme d’Appui au Foncier Rural

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M. Kouamé N'guessan du MINADER en pleine explication de la loiSi la loi relative au domaine...

Une émission radio pour débattre des conflits et des questions foncières

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De la gauche vers la droite: M. OUATTARA Nanakan DFR, M. Kouakou Jerôme chef programme radio Ci,...

PARFACI : Sécurisation foncière / Sikensi, Tiassalé, Divo et Soubré passés à la loupe

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Mme CLAGBE Marcelleine, DD de Sikensi presentant son bilan L’épine dorsale de la réussite d’un...

FORMATION: Les acteurs du PAFR formés à la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

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les SG de préfectures à l'ecoute du formateurL’on peut dire que la formation demeure l’épine...

Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et de délivrance de Certificats Fonciers

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Seance de travail avec le CVGFR de  Nafougnaragba village de Sohouo kgo« On ne saurait évaluer des...

Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

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« Appeler les femmes « le sexe faible » est une diffamation ; c’est l’injustice de l’homme envers...

Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

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Le carême n’est pas seulement se priver de nourriture mais avant tout c’est un temps de prière,...

Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

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La nouvelle est tombée depuis le mercredi 25 Avril 2018 dernier. En effet, M. OUATTARA Nanakan,...

UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

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« Un témoignage d’avoir vu, vaut mieux que cent d’entendu » dit un proverbe français. En effet,...

  • AFOR : 4480 membres de CVGFR formés dans le cadre du Programme d’Appui au Foncier Rural

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    jeudi 30 août 2018 17:12
  • Une émission radio pour débattre des conflits et des questions foncières

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    dimanche 26 août 2018 13:54
  • PARFACI : Sécurisation foncière / Sikensi, Tiassalé, Divo et Soubré passés à la loupe

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    dimanche 26 août 2018 13:43
  • FORMATION: Les acteurs du PAFR formés à la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

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    mardi 17 juillet 2018 12:29
  • Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et de délivrance de Certificats Fonciers

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    vendredi 15 juin 2018 15:12
  • Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

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    mardi 29 mai 2018 18:42
  • Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

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    mardi 29 mai 2018 18:32
  • Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

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    mardi 29 mai 2018 18:25
  • UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

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    lundi 14 mai 2018 17:53
  • FORMATION: les acteurs de la mise en œuvre de la composante 1 du PARFACI instruits aux activités de délimitation des territoires de villages et de délivrance des certificats fonciers

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    mardi 3 octobre 2017 15:11

ARRETE n° 147 MINAGRA Du 09 décembre 1999

portant modèle officiel du formulaire de demande d'enquête en vue de l'établissement d'un Certificat Foncier et précisant la compétence des sous-préfets

LE MINISTRE D'ÉTAT,
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES

Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural

Vu le décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi nº 98-750 du 23 décembre 1998

Vu le décret nº 96-PR/002 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié par le décret nº 99-PR/010 du 10 août 1999

Vu le décret nº 98-PR/006 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du gouvernement

ARRÊTE

Article l — toute demande d'enquête en vue de l'établissement d'un Certificat Foncier est présentée en utilisant obligatoirement un formulaire conforme au modèle joint au présent arrêté.

Article 2 — La demande d'enquête est adressée au Sous-préfet compétent en sa qualité de Président du Comité de Gestion Foncière Rurale .
Le Sous-préfet compétent est celui dont le ressort territorial comprend la parcelle objet de l'enquête.

Dans le cas où la parcelle s'étend sur deux ou plusieurs sous-préfectures, est compétent le Sous-préfet dont le ressort territorial comprend la plus grande partie de la parcelle. Le Sous-préfet compétent informe ses collègues concernés du dépôt de la demande d'enquête et organise celle-ci en liaison avec eux.

Article 3 — Les sous-préfets et services extérieurs du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.


Le Ministre d’État
Ministre de l’Agriculture
et des Ressources Animales
Lambert Kouassi KONAN