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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et de délivrance de Certificats Fonciers

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Seance de travail avec le CVGFR de  Nafougnaragba village de Sohouo kgo« On ne saurait évaluer des...

Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

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« Appeler les femmes « le sexe faible » est une diffamation ; c’est l’injustice de l’homme envers...

Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

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Le carême n’est pas seulement se priver de nourriture mais avant tout c’est un temps de prière,...

Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

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UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

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« Un témoignage d’avoir vu, vaut mieux que cent d’entendu » dit un proverbe français. En effet,...

Des solutions pour l’accélération des activités du PARFACI à Korhogo, Béoumi, Tiebissou et Aboisso

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Une vue de la table de séance lors de l'atelier sous-prefectoral de gestion de conflit à...

La 2eme édition des journées de la coopération Côte d’Ivoire Union Européenne

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    Ce jeudi  11 et vendredi  12 mai 2017,  s’est déroulée, à l'espace  Latrille Events  la...

  • Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et de délivrance de Certificats Fonciers

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  • Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

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    mardi 29 mai 2018 18:42
  • Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

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    mardi 29 mai 2018 18:32
  • Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

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    mardi 29 mai 2018 18:25
  • UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

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    mardi 3 octobre 2017 15:11
  • FONCIER RURAL : une stratégie de communication de proximité enfin élaborée pour la réussite de la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

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  • Des solutions pour l’accélération des activités du PARFACI à Korhogo, Béoumi, Tiebissou et Aboisso

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    vendredi 2 juin 2017 13:36
  • Grande mobilisation autour du PARICS dans le grand Ouest et l’Est : Les populations disent oui à la délimitation des territoires de leurs villages

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    vendredi 2 juin 2017 13:35
  • La 2eme édition des journées de la coopération Côte d’Ivoire Union Européenne

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    vendredi 2 juin 2017 13:30

ARRETE n° 147 MINAGRA Du 09 décembre 1999

portant modèle officiel du formulaire de demande d'enquête en vue de l'établissement d'un Certificat Foncier et précisant la compétence des sous-préfets

LE MINISTRE D'ÉTAT,
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES

Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural

Vu le décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi nº 98-750 du 23 décembre 1998

Vu le décret nº 96-PR/002 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié par le décret nº 99-PR/010 du 10 août 1999

Vu le décret nº 98-PR/006 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du gouvernement

ARRÊTE

Article l — toute demande d'enquête en vue de l'établissement d'un Certificat Foncier est présentée en utilisant obligatoirement un formulaire conforme au modèle joint au présent arrêté.

Article 2 — La demande d'enquête est adressée au Sous-préfet compétent en sa qualité de Président du Comité de Gestion Foncière Rurale .
Le Sous-préfet compétent est celui dont le ressort territorial comprend la parcelle objet de l'enquête.

Dans le cas où la parcelle s'étend sur deux ou plusieurs sous-préfectures, est compétent le Sous-préfet dont le ressort territorial comprend la plus grande partie de la parcelle. Le Sous-préfet compétent informe ses collègues concernés du dépôt de la demande d'enquête et organise celle-ci en liaison avec eux.

Article 3 — Les sous-préfets et services extérieurs du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.


Le Ministre d’État
Ministre de l’Agriculture
et des Ressources Animales
Lambert Kouassi KONAN