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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
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    lundi 6 mars 2017 23:45

ARRETE n° 147 MINAGRA Du 09 décembre 1999

portant modèle officiel du formulaire de demande d'enquête en vue de l'établissement d'un Certificat Foncier et précisant la compétence des sous-préfets

LE MINISTRE D'ÉTAT,
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES

Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural

Vu le décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi nº 98-750 du 23 décembre 1998

Vu le décret nº 96-PR/002 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié par le décret nº 99-PR/010 du 10 août 1999

Vu le décret nº 98-PR/006 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du gouvernement

ARRÊTE

Article l — toute demande d'enquête en vue de l'établissement d'un Certificat Foncier est présentée en utilisant obligatoirement un formulaire conforme au modèle joint au présent arrêté.

Article 2 — La demande d'enquête est adressée au Sous-préfet compétent en sa qualité de Président du Comité de Gestion Foncière Rurale .
Le Sous-préfet compétent est celui dont le ressort territorial comprend la parcelle objet de l'enquête.

Dans le cas où la parcelle s'étend sur deux ou plusieurs sous-préfectures, est compétent le Sous-préfet dont le ressort territorial comprend la plus grande partie de la parcelle. Le Sous-préfet compétent informe ses collègues concernés du dépôt de la demande d'enquête et organise celle-ci en liaison avec eux.

Article 3 — Les sous-préfets et services extérieurs du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.


Le Ministre d’État
Ministre de l’Agriculture
et des Ressources Animales
Lambert Kouassi KONAN