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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
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ARRETE N° 085 du 15 JUIN 2000

ARRETE N° 085 du 15 JUIN 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du Domaine Foncier Rural coutumier

fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du Domaine Foncier Rural coutumier

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la loi nº 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural,
Vu le décret nº 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi nº 98-750 du 23 décembre 1998,
Vu le décret n°2000-380 du 18 mai 2000 portant nomination des membres du Gouvernement de transition tel que modifié par le décret n° 2000-382 du 24 mai 2000,
Vu le décret n° 2000-385 du 24 mai 2000 portant attributions des membres du Gouvernement de transition,

ARRETENT

Article 1 - Les plans établis en vue de la constitution des dossiers de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural coutumier sont réalisés et présentés conformément aux dispositions ci-après.

Section A : Modalités de réalisation des plans des biens fonciers

Article 2 - Les plans ont pour objet de définir géographiquement un bien foncier rural. Ils indiquent les sommets du polygone représentant le bien foncier et leurs coordonnées rectangulaires métriques (X, Y) dans le système géographique national.

Sous-section A.1: Normes techniques, matérialisation et cadre géographique

Article 3 - Comme indiqué à l'article 6 du décret n° 99-594 susvisé, les normes techniques à respecter par les plans sont les suivantes:
- échelle du 1/10.000ème ou échelle plus grande si nécessaire,
- rattachement au Réseau Géodésique Ivoirien,
- indication du nord vrai,
- précision de l'ordre du mètre,
- indication d'au moins deux points d'appui référencés géographiquement.
Les points référencés géographiquement non visibles sur le plan sont décrits de façon précise. L'origine de la référence géographique de ces points d'appui et la méthode de rattachement à ces points sont mentionnées.
En cas de parcelles d'une superficie inférieure à un hectare, les plans sont réalisés à l'échelle du 1/5000ème ou du 1/2000ème.
Dans le cas de l'utilisation d'un support référencé pour un levé direct, tous les sommets de la parcelle sont considérés comme des points d'appui de référence. Néanmoins il est choisi et indiqué deux de ces points d'appui.
Dans les autres cas au moins deux points d'appui référencés géographiquement sont identifiés et listés tels les points du réseau géodésique, les bornes ou les sommets matérialisés des limites des terroirs immatriculés, les bornes d'une parcelle immatriculée.

Article 4 - Les points d'intersection entre les limites de la parcelle levée et les limites des parcelles voisines représentées par des amorces de limites, sont matérialisés au moins par une borne de lotissement indiquée sur le plan.
Les dimensions des bornes sont définies comme indiqué ci-après :
La partie visible de forme parallélépipédique de 15 cm de hauteur et de section carrée de 12 cm de côté surmontant la partie enterrée de forme pyramidale tronquée de 25 cm de hauteur et de section carrée à la base de 30 cm de côté.
Sur la section carrée de la partie visible de chaque borne de limite, sont gravées à la préfabrication:
- une croix de repérage centrée à branches perpendiculaires, d'environ 8 cm de longueur, 3 mm de largeur et 10 mm de profondeur,
- le sigle D F R désignant le Domaine Foncier Rural, de gauche à droite dans 3 des 4 secteurs de cette croix, une lettre par secteur, le secteur de bas restant sans inscription, dans les dimensions suivantes: 35 mm de hauteur, 20 mm de largeur et 5 mm d'épaisseur.

Article 5 - Pour normaliser la production des supports cartographiques et faciliter le repérage géographique des parcelles et leur numérotation, il est utilisé le découpage du territoire à l'échelle du 1/10.000ème, à partir de la référence nationale de la cartographie au 1/200.000ème basée sur le degré carré.
Ce découpage consiste en une maille angulaire de 3' x 3' qui porte le numéro de la carte du l/50.000ème concernée suivi d'un numéro allant de 1 à 25 à partir du bas vers le haut et de gauche à droite de la feuille correspondant à la maille angulaire. Ainsi le coin inférieur gauche porte le numéro 1 et le coin supérieur droit le numéro 25.

Sous-section A.2 : Méthodes de levé

Article 6 - La méthode directe consiste en un levé à la planchette sur des supports cartographiques. Le levé indique les sommets à transformer ensuite en coordonnées rectangulaires métriques.
Les normes détaillées de production de ces supports cartographiques référencés géographiquement sont définies par voie de circulaire.
L'utilisation des supports cartographiques exige la présence de détails planimétriques suffisants servant de canevas de points d'appui.
Les supports doivent respecter la précision de l'ordre du mètre.

Article 7 - Les méthodes indirectes consistent à déterminer les coordonnées des sommets soit par des mesures d'angles et de distance à partir des points d'appui dont les coordonnées sont déjà connues, soit par l'utilisation de matériels de positionnement direct et à les reporter sur un plan.

Section B : Modalités de présentation des plans

Article 8 - Les plans sont présentés conformément au modèle annexé au présent arrêté selon le format maximal AO en une seule feuille.

Article 9 - Les plans sont présentés suivant les caractéristiques énoncées ci-dessous:
- report sur calque stabilisé de type stabiphane ou équivalent des limites du bien foncier
- carroyage décimétrique avec indication des coordonnées rectangulaires métriques du fuseau utilisé,
- indication des amorces des limites voisines,
- établissement du tableau des coordonnées des sommets du bien foncier,
- établissement du plan de situation du bien à une échelle plus petite (1/20.000ème à 1/200.000ème) permettant de le situer par rapport aux biens fonciers limitrophes.

Article 10
- Au calque de chaque plan sont joints :
- la fiche technique de levé dont le modèle est annexé au présent arrêté pour établir le plan du bien ainsi que tous les documents ou renseignements techniques intermédiaires permettant d'approuver la conformité du travail: minute de levé, données d'observation de terrain, résultat des calculs et écarts obtenus, référence des points de rattachement au réseau géodésique,
- le support cartographique le cas échéant,
- le fichier numérique du plan éventuellement,
- le plan d'assemblage des biens fonciers limitrophes à une échelle plus petite permettant d'obtenir une vue d'ensemble,
- la liste des coordonnées rectangulaires des sommets matérialisés,
- six tirages diazoïd du plan.

Section C: Disposition Finale

Article 11 - Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Côte d 'Ivoire.


Le Ministre de l'Economie                                                                                                                          Le Ministre de l'Agriculture
et des Finances                                                                                                                                          et Ressources Animales

Prof. Mamadou KOULIBALY                                                                                                                             Ahmed A. TIMITE