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ARRETE N° 055 du 11 juillet 2003

SOMMAIRE

Section I : Mission de la CFR
Section II : Composition
Section III : Organisation
Section IV : Fonctionnement


Ampliation
ARRETE N° 55 du 11 Juillet 2003

Portant organisation de la Commission Foncière Rurale
LE PREMIER MINISTRE

Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2003- 44 du 25 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre,
Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2003-102 du 24 Avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la Commission Foncière Rurale (CFR),
ARRETE

Article 1 - La Commission Foncière Rurale (CFR), créée par le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales le 03 novembre 1999 puis réorganisée par l'arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 est restructurée conformément aux articles ci-après.

Section I : Mission de la CFR

Article 2 - La CFR est un organe inter-sectoriel de suivi de la situation foncière rurale et de réflexion sur les conditions de l'optimisation de la gestion foncière rurale considérée comme un facteur de développement rural et d'amélioration des conditions de vie des producteurs du secteur agricole.

Article 3 - Dans le cadre général défini par l'article 2 ci-dessus, la CFR constitue un organe consultatif permanent en matière foncière rurale.
Elle a notamment pour tâches de :
suivre la mise en œuvre de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine foncier Rural,
constituer un observatoire de l'évolution du Domaine Foncier Rural en termes notamment de constitution juridique, de types d'exploitation, de nature des mises en valeur, de mouvements de vente et de location,
proposer tous compléments et toutes modifications du cadre juridique foncier rural existant,
suggérer les études nécessaires à une bonne évolution du Domaine Foncier Rural, suivre le déroulement de ces études et apprécier leurs résultats et recommandations,
proposer et suivre les actions de formation d’information et de sensibilisation des populations et des services ruraux en matière foncière, - Participer à la campagne d’explication de la loi.

Article 4 - La CFR exerce sa mission en relation étroite avec les Directions et Services du Ministère chargé de l’Agriculture, les Structures publiques et privées directement concernées.

Section II : Composition

Article 5 - La CFR comprend:
au titre du secteur public :- le Ministre chargé de l'Agriculture, Président,
- un représentant du Ministre chargé de l'Administration du Territoire, Vice-président,
- un représentant du Ministère chargé de la Justice,
- un représentant du Ministère chargé des Finances,
- un représentant du Ministère chargé de l'Environnement,
- un représentant du Ministère chargé de l'Administration du Territoire,
- un représentant du Ministère chargé de l'Intégration Africaine,
- un représentant du Ministère chargé de la Communication,
- deux représentants du Ministère chargé de l'Agriculture,
- un représentant du Ministère chargé des Infrastructures Economiques,
- un représentant du Ministère de la Production Animales,
- un représentant du Ministère chargé de l'Urbanisme,
- un représentant du Ministère chargé de la Réconciliation Nationale,
- un représentant du Ministère chargé des Forêts,
- un représentant du Ministère chargé de la Femme,
- un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse,
- un représentant du Ministère chargé de la planification et du Développement.
au titre des Institutions Nationales:- quatre Députés représentant l'Assemblée Nationale,
- deux membres du Conseil Economique et Social,
- un représentant du Médiateur de la République,
au titre des producteurs agricoles:- douze représentants des producteurs agricoles désignés par la Chambre Nationale d'Agriculture.
au titre des autorités coutumières et religieuses :- cinq présidents de Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale représentant les cinq zones géographiques (nord, sud, centre, est, ouest),
- deux représentant par association des Rois et Chefs traditionnels de Côte d'Ivoire,
- quatre représentants du Forum des Religions.
au titre du secteur de la recherche :- un représentant du Centre Ivoirien de Recherches Economique et Sociale (CIRES),
- un représentant du Centre Ivoirien de Recherches et d'Etudes Juridiques (CIREJ),
- un représentant de l'Institut d'Ethno-Sociologie (IES).
au titre des projets de développement:- deux représentants des projets spécifiquement concernés par la modernisation des droits fonciers ruraux.
au titre des partenaires techniques du monde rural :- un représentant de l'ANADER,
- un représentant du BNETD,
- un représentant des Opérateurs Techniques Agréés.
au titre des partenaires financiers du monde rural :- un représentant de l'Association Professionnelle des Banques et Institutions Financières.

Article 6 : Chaque membre est désigné avec un suppléant, par la structure dont il dépend par lettre adressée au Ministre chargé de l'Agriculture.

Les désignations sont faites pour une durée de deux ans renouvelable.

Article 7 : Participent aux réunions de la Commission Foncière Rurale les Préfets et responsables des services extérieurs du Ministère chargé de l'Agriculture ainsi que les élus de collectivités locales des Régions où se tiennent les réunions.

La CFR peut associer à ses travaux, toute personne physique ou morale pouvant lui apporter une expertise ou des informations utiles à ses travaux.

Section III : Organisation

Article 8 : La CFR dispose d’un secrétariat permanent assuré par le Directeur du Foncier Rural et du Cadastre rural du Ministère chargé de l’Agriculture.

Article 9 : La CFR met en place deux groupes de travail :
- un Comité Juridique,
- un Comité Technique,

Chaque Comité est animé par un Coordonnateur désigné par le Ministre chargé de l’Agriculture, et comprend dix personnes.
Les membres des Comités Juridique et Technique sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable, par arrêté du Ministre chargé de l'Agriculture en fonction de leurs compétences.

Les Comités préparent les travaux de la CFR selon un programme établi par celle-ci. En cas de besoin, ils peuvent être saisis directement par le Président de la CFR.

La CFR peut leur déléguer l'exécution permanente de certaines tâches.

Les Comités se réunissent librement seuls ou conjointement en cas de nécessité.

Article 10: Le Comité Juridique, en abréviation: CFR-CJ, est principalement chargé de préparer les avis et recommandations de la CFR tendant à compléter ou à adapter le cadre juridique foncier rural.
Il est doté d’un secrétariat assuré par le Sous-Directeur du Foncier rural du Ministère Chargé de l’Agriculture.

Article 11 : Le Comité Technique, en abréviation: CFR-CT, est principalement chargé de réunir les éléments d'appréciation des opérations de recensement des droits fonciers ruraux coutumiers et de la délimitation des biens fonciers ruraux et de proposer les mesures correctives éventuellement nécessaires.
Il est doté d’un secrétariat assuré par le Sous-Directeur du Cadastre rural du Ministre chargé de l’Agriculture.

Article 12: Les membres des Comités Juridique et Technique ainsi que le secrétaire permanent de la CFR et les secrétaires desdits Comités ont droit à des indemnités et avantages dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Agriculture et des Finances.

Section IV : Fonctionnement

Article 13 : La CFR se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de son Président.

Article 14 : La CFR établit son budget qui est inscrit au budget de fonctionnement du Ministère de l’Agriculture.
Elle peut bénéficier de financements alloués par les partenaires au développement.

Article 15 : La CFR se réunit aux Chefs lieux des Régions de façon tournante.

Article 16: La CFR établit son règlement intérieur.

Article 17 : Le présent arrêté qui abroge et remplace l’arrêté n° 045 du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la Commission Foncière Rurale sera enregistré et publié au Journal Officiel et partout où besoin sera.


Premier Ministre

Seydou Elimane DIARRA


Ampliation
Présidence de la République
Cabinet du P.M
I.E
Sec. GI. Gvt
Ass. Nation
Cons. Eco. et Soc.
Médiateur de la République
Min. d’Etat, Min. Adm. Ter.
Min. d’Etat, Min. Intégr. Afr.
Min. d’Etat, Min. Eco. In.
Min. d’Etat, Min. Communication
Min. d’Etat, Min. Justice
Min. d’Etat, Min. Envir.
Min. d’Etat, Min. Infras. Eco.
Min. Prod. Ani. Res. Hal.
Min. Réconc. Nation.
Min. Eaux Forêt
Min. Cons. Urb.
Min. Fam. Fem. Enf.
Min. Jeu. Serv. Civ.
Min Plan. Dev.
MINIGRI/CAB.
MINIGRI/DGDR
MINIGRI/DRARA
PNGTER
Cham. Nat. Agri.
Ordre des Géomètres-Experts
CIRES
CIREJ
Institut d’Ethno-Socio
ANADER
BNETD
APBEF
Assoc. Rois et Chefs Tradit. De CI
JORDI
Forum des Religions