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ARRETE N° 045 du 20 Juillet 2001

SOMMAIRE

Section I : Mission de la CFR
Section II : Composition
SECTION III : Organisation
SECTION IV : Fonctionnement
Ampliation



ARRÊTÉ Nº 045 DU 20 JUILLET 2001
portant réorganisation de la Commission Foncière Rurale
LE PREMIER MINISTRE

Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural et les textes subséquents,
Vu le décret nº 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret nº 2001-91 du 11 février 2001 portant attribution des membres du gouvernement,

ARRÊTE

Article 1 : La Commission Foncière Rurale (CFR) créée par le Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales le 03 novembre est réorganisée conformément aux articles ci-après :

Section I : Mission de la CFR
Article 2 : La CFR est un organe intersectoriel de suivi de la situation foncière rurale et de réflexion sur les conditions de l’optimisation de la gestion foncière considérée comme un élément de développement rural et d’amélioration des conditions de vie des producteurs du secteur agricole.

Article 3 : Dans le cadre général défini en article 2 ci-dessus la CFR constitue un organe consultatif permanent en matière foncière rurale et a notamment pour tâche de :
- suivre la mise en œuvre de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural,
- constituer un observatoire de l’évolution du Domaine Foncier Rural en termes de constitution juridique, de types d’exploitation, de nature des mises en valeur, de mouvements de vente et de location,
- proposer tous compléments et toutes modifications du cadre juridique foncier existant,
- suggérer les études nécessaires à une bonne évolution du Domaine Foncier rural, suivre le déroulement de ces études et apprécier leurs résultats et recommandations,
- proposer et suivre les actions de formation — information — sensibilisation des populations et des services ruraux en matière foncière.

Article 4 : La CFR remplit sa mission en relation étroite avec les Directions, Services, Structures publiques et privées directement concernés.

Section II : Composition
Article 5 : La CFR comprend :
au titre du secteur public- le Ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant, Président,
- un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur, Vice Président,
- quatre représentants du Ministère chargé de l'Agriculture,
- un représentant du Ministère chargé de l’intérieur,
- deux représentants du Ministère chargé des Finances,
- un représentant du Ministère chargé des Forêts,
- un représentant du Ministère chargé de l’Urbanisme,
- un représentant du Ministère chargé des Infrastructures Économiques,
- un représentant du Ministère chargé de la Femme,
- un représentant du ministère chargé de la Jeunesse.
au titre des Institutions Nationales- quatre Députés représentant l'Assemblée Nationale,
- deux membres du Conseil Économique et Social.
douze représentants des producteurs agricoles désignés par la Chambre Nationale de l’Agriculture
au titre des autorités coutumières- quatre présidents de Comités villageois de Gestion Foncière Rurale de façon tournante.
au titre du secteur de la recherche- un représentant du Centre Ivoirien de Recherches Économiques et Sociales (CIRES),
- un représentant du Centre Ivoirien de Recherches et d'Etudes Juridiques (CIREJ),
- un représentant de l'Institut d’Ethno-Sociologie (IES).
au titre des projets de développement :- deux représentants des projets spécifiquement concernés par la modernisation des droits fonciers ruraux.
au titre des partenaires techniques du monde rural :- un représentant de l'ANADER,
- un représentant du BNETD,
- un représentant des Opérateurs Techniques Agréés.
au titre des partenaires financiers du monde rural :- un représentant de l'Association Professionnelle des Banques et Institutions Financières.

Article 6 : Chaque membre est désigné avec un suppléant, par la structure dont il dépend par lettre adressée au Ministre chargé de l’Agriculture.
Les désignations sont faites pour une durée d’un an renouvelable.

Article 7 : Participent aux réunions de la Commission Foncière Rurale les Préfets et responsables des services extérieurs du Ministère chargé de l’Agriculture ainsi que les élus de collectivités locales des Régions où se tiennent les réunions.
La CFR peut associer à ses travaux, toute personne physique ou morale pouvant lui apporter une expertise ou des informations utiles à ses travaux.

SECTION III : Organisation
Article 8 : La CFR met en place deux groupes de travail :
- un Comité Juridique,
- un Comité Technique.
Chaque Comité comprend huit personnes membres ou non membres de la CFR. Chaque Comité est animé par un coordonnateur élu en son sein parmi les personnes membres de la CFR.
Les Comités préparent les travaux de la CFR selon un programme établi par celle-ci. En cas d'urgence, ils peuvent être saisis directement par le Président de la CFR ou par les Ministres membres.
Ils sont les correspondants de la Cellule de Communication Rurale de la CFR.
La CFR peut leur déléguer l’exécution permanente de certaines tâches.
Ils se réunissent au moins deux fois par mois. Ils tiennent une réunion conjointe au moins une fois par mois pour coordonner leurs actions.

Article 9 : Le Comité Juridique, en abréviation : CFR-CJ, est principalement chargé de préparer les avis et recommandations de la CFR tendant à compléter ou adapter le cadre juridique foncier rural.

Article 10 : Le Comité Technique, en abréviation : CFR-CT, est principalement chargé de réunir les éléments d’appréciation des opérations de recensement des droits fonciers ruraux coutumiers et de délimitation des biens fonciers ruraux et de proposer les mesures correctives éventuellement nécessaires.

Article 11 : La CFR et les Comités Techniques disposent de secrétariats permanents assurés par la Direction de la Réglementation et du Foncier Rural.

SECTION IV : Fonctionnement
Article 12 : La CFR se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de son Président.

Article 13 : Les convocations des membres sont faites par écrit. Elles sont remises à chacun d’eux quinze jours avant le début de la réunion.
À chaque convocation est joint l’ordre du jour établi par le Président.

Article 14 : La CFR délibère sur chaque point inscrit à l’ordre du jour tel que proposé par le Président et définitivement arrêté en début de réunion. Elle se prononce sous forme d’avis ou recommandations. Chacun de ses membres rend compte à l’autorité ou la structure qui l’a désigné.

Article 15 : La CFR établit son budget qui est inscrit au budget de fonctionnement du Ministère chargé de l’Agriculture.
Elle peut bénéficier de financements alloués par les partenaires au développement.

Article 16 : La CFR se réunit aux chefs lieux des régions de façon tournante.

Article 17 : La CFR établit son règlement intérieur.

Article 18 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera


Le Premier Ministre
Pascal Affi N'GUESSAN

Ampliation
Présidence de la République
Cabinet du P.M
I.E
Sec. GI. Gvt
Ass. Nation
Cons. Eco. et Soc.
Médiateur de la République
Min. d’État, Min. Adm. Ter.
Min. d’État, Min. Intégr. Afr.
Min. d’État, Min. Eco. In.
Min. d’État, Min. Communication
Min. d’État, Min. Justice
Min. d’État, Min. Envir.
Min. d’État, Min. Infras. Eco.
Min. Prod. Ani. Res. Hal.
Min. Réconc. Nation.
Min. Eaux Forêt
Min. Cons. Urb.
Min. Fam. Fem. Enf.
Min. Jeu. Serv. Civ.
Min Plan. Dev.
MINIGRI/CAB.
MINIGRI/DGDR
MINIGRI/DRARA