FLASH INFO :
La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
AFOR : 4480 membres de CVGFR formés dans le cadre du Programme d’Appui au Foncier Rural

AFOR : 4480 membres de CVGFR formés dans le cadre du Programme d’Appui au Foncier Rural

M. Kouamé N'guessan du MINADER en pleine explication de la loiSi la loi relative au domaine...

Une émission radio pour débattre des conflits et des questions foncières

Une émission radio pour débattre des conflits et des questions foncières

De la gauche vers la droite: M. OUATTARA Nanakan DFR, M. Kouakou Jerôme chef programme radio Ci,...

PARFACI : Sécurisation foncière / Sikensi, Tiassalé, Divo et Soubré passés à la loupe

PARFACI : Sécurisation foncière / Sikensi, Tiassalé, Divo et Soubré passés à la loupe

Mme CLAGBE Marcelleine, DD de Sikensi presentant son bilan L’épine dorsale de la réussite d’un...

FORMATION: Les acteurs du PAFR formés à la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

FORMATION: Les acteurs du PAFR formés à la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

les SG de préfectures à l'ecoute du formateurL’on peut dire que la formation demeure l’épine...

Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et de délivrance de Certificats Fonciers

Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et de délivrance de Certificats Fonciers

Seance de travail avec le CVGFR de  Nafougnaragba village de Sohouo kgo« On ne saurait évaluer des...

Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

« Appeler les femmes « le sexe faible » est une diffamation ; c’est l’injustice de l’homme envers...

Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

Le carême n’est pas seulement se priver de nourriture mais avant tout c’est un temps de prière,...

Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

La nouvelle est tombée depuis le mercredi 25 Avril 2018 dernier. En effet, M. OUATTARA Nanakan,...

UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

« Un témoignage d’avoir vu, vaut mieux que cent d’entendu » dit un proverbe français. En effet,...

  • AFOR : 4480 membres de CVGFR formés dans le cadre du Programme d’Appui au Foncier Rural

    AFOR : 4480 membres de CVGFR formés dans le cadre du Programme d’Appui au Foncier Rural

    jeudi 30 août 2018 17:12
  • Une émission radio pour débattre des conflits et des questions foncières

    Une émission radio pour débattre des conflits et des questions foncières

    dimanche 26 août 2018 13:54
  • PARFACI : Sécurisation foncière / Sikensi, Tiassalé, Divo et Soubré passés à la loupe

    PARFACI : Sécurisation foncière / Sikensi, Tiassalé, Divo et Soubré passés à la loupe

    dimanche 26 août 2018 13:43
  • FORMATION: Les acteurs du PAFR formés à la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

    FORMATION: Les acteurs du PAFR formés à la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

    mardi 17 juillet 2018 12:29
  • Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et de délivrance de Certificats Fonciers

    Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et...

    vendredi 15 juin 2018 15:12
  • Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

    Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

    mardi 29 mai 2018 18:42
  • Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

    Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

    mardi 29 mai 2018 18:32
  • Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

    Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

    mardi 29 mai 2018 18:25
  • UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

    UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

    lundi 14 mai 2018 17:53
  • FORMATION: les acteurs de la mise en œuvre de la composante 1 du PARFACI instruits aux activités de délimitation des territoires de villages et de délivrance des certificats fonciers

    FORMATION: les acteurs de la mise en œuvre de la composante 1 du PARFACI instruits aux activités...

    mardi 3 octobre 2017 15:11

ARRETE N° 041 MEMID MINAGRA du 12 Mai 2001

SOMMAIRE
TITRE I : DU PRESIDENT ET LES MEMBRES DES COMITES
Section I : Présidence des comités
Section II : Désignation des membres ayant voix délibérative
Section III : Désignation des membres ayant voix consultative
Section IV : Devoirs du président et des membres d'un Comité
TITRE II : DES COMITES VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE
TITRE III : DU REGLEMENT INTERIEUR DU CVGFR
Section I: Secrétariat du Comité
Section II : Organisation des travaux
Section III : Rapport d'activités
TITRE IV : DISPOSITION FINALE
ARRETE N° 041 MEMID / MINAGRA DU 12 JUIN 2001
relatif à la constitution et au fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES

Vu le décret n° 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de Gestion Foncière Rurale,
Vu le décret n° 2000-845 du 29 novembre 2000 portant organisation du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales,
Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement,

ARRETENT
Article 1 - Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n° 99-593 susvisé.

TITRE I : DU PRESIDENT ET LES MEMBRES DES COMITES
Section I : Présidence des comités

Article 2 - Les Sous-Préfets assument personnellement la présidence des Comités. Ils ne peuvent se faire représenter.

Section II : Désignation des membres ayant voix délibérative
Article 3 - Les représentants de l'Administration au Comité sont nommément désignés par les Préfets sur proposition des responsables des services départementaux des Ministères concernés tels que prévus par l'article 2 du décret n° 99-593 susvisé .

Article 4 - Les six représentants des communautés rurales, des villages et des autorités coutumières sont désignés par le Préfet, sur proposition des entités et autorités qu'ils représentent et pour une durée de trois ans renouvelable.
A cet effet, chaque Sous-Préfet organise une assemblée sous-préfectorale comprenant au moins deux participants par village choisis par les Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) lorsqu'ils existent. Cette assemblée propose la liste des six représentants.

Section III : Désignation des membres ayant voix consultative
Article 5 - Les gestionnaires du Plan Foncier Rural sont des agents des Directions Départementales de l'Agriculture et des Ressources Animales (DDARA) proposés par les DD et choisis parmi les Commissaires-Enquêteurs ou les agents fonciers. Ils sont désignés de façon permanente.

Article 6 - Les membres ayant voix consultative autres que les gestionnaires prévus par l'article 5 ci-dessus sont désignés par le Sous- Préfet, pour chaque réunion, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour. Si ces points portent sur des conflits fonciers ou des demandes d'Enquêtes foncières officielles, les parties en conflit ou le demandeur sont obligatoirement désignés, ce qui n'exclut pas la désignation d'autres personnes intéressées.
Tout membre d'un Comité ayant voix délibérative peut proposer au président la désignation de membres ayant voix consultative.

Section IV : Devoirs du président et des membres d'un Comité
Article 7 - Le président d'un Comité dirige les travaux dans un esprit de discipline et de recherche de l'information juste et complète. Il peut ordonner les investigations complémentaires qu'il estime nécessaires à la bonne fin des travaux.

Article 8 - Les membres d'un Comité s'engagent à participer régulièrement et activement aux réunions du Comité. Leurs recommandations et avis doivent être strictement conformes à la réglementation en vigueur et contribuer à la clarification et à la modernisation des droits fonciers.

Article 9 - Tout représentant des communautés rurales, des villages et des autorités coutumières au sein d'un Comité peut remettre sa démission au président qui ne peut la refuser. Le membre démissionnaire est immédiatement remplacé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir dans les formes prévues à l'article 4 ci-dessus. Il en va de même en cas de décès.

Article 10 - Le président peut proposer au Préfet le remplacement des membres qui cessent de remplir les conditions ayant conduit à leur nomination ou qui s'absentent sans motif légitime à deux réunions successives. Les remplacements sont effectués dans les formes prescrites ci-dessus.

Article 11 - Les fonctions de président et de membre d'un Comité sont exercées à titre gratuit.

TITRE II : DES COMITES VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE
Article 12 - A l'intérieur de chaque sous-préfecture, les Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) sont créés par le Sous-Préfet soit à son initiative, soit sur recommandation du Comité ou à la demande des populations.
Chaque village doit être doté d'un CVGFR aussi rapidement que possible.
La création est impérative sans délai dès lors que, dans un village, soit se pose un problème foncier soit une Enquête foncière Officielle a été demandée.

TITRE III : DU REGLEMENT INTERIEUR DU CVGFR
Article 13 - Les dispositions ci-après du présent Titre fixent les principes généraux des Règlements intérieurs des Comités.

Section I: Secrétariat du Comité
Article 14 - Le secrétariat de chaque Comité est assuré par un agent de la DDARA désigné par le DD. L'agent ainsi choisi exerce la fonction de secrétaire d'une façon permanente.
Article 15 - Le secrétaire:
- assiste le président pour la désignation des membres et le renouvellement des mandats,
- reçoit et enregistre les dossiers présentés au Comité,
- propose au Président du Comité le programme des réunions et les ordres du jour,
- veille à la distribution des convocations aux membres du Comité,
- entreprend toutes actions de sensibilisation et d'information aptes à favoriser la présence aux réunions du Comité de tous ses membres,
- organise les réunions,
- tient à la disposition du Comité sur les lieux de la réunion, l'ensemble des pièces et documents afférents à chaque point inscrit à l'ordre du jour et toute la documentation nécessaire à la formulation des avis requis,
- tient le registre des réunions,
- rédige et diffuse le compte rendu des réunions,
- adresse à qui de droit les avis et recommandations du Comité par des correspondances qu'il soumet à la signature du Président,
- propose au Président les lettres de transmission au Préfet des dossiers complets de validation des Enquêtes foncières Officielles,
- archive la documentation du Comité.
Cette énumération n'est pas limitative.

Section II : Organisation des travaux
Article 16 - Les Comités se réunissent au moins une fois par trimestre.

Article 17 - Les convocations sont écrites et nominatives. Elles sont remises aux membres qui en donnent décharge une semaine au moins avant la date de la réunion. Y sont joints les projets d'ordre du jour.

Article 18 - Le projet d'ordre du jour de la réunion est examiné et adopté, en l'état ou après modification, au début de chaque réunion. Il ne peut être débattu d'aucun point non inscrit à l'ordre du jour ainsi adopté.

Article 19 - Conformément à l'article 4 du décret n° 99-593, les Comités ne peuvent délibérer valablement, sur première convocation, qu'en présence des trois quarts au moins de leurs membres. Sur convocation ultérieure pour un même ordre du jour, ils délibèrent valablement sans condition de quorum.
Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents par vote à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 20 - Les registres des réunions sont tenus par les secrétaires au cours de chaque réunion. Sont mentionnés la date de la réunion, son ordre du jour, les avis et recommandations formulés.
Les comptes rendus des réunions sont rédigés par les secrétaires dans le délai maximal des huit jours qui suivent la réunion. Ils sont signés par le président et le secrétaire et adoptés par le Comité au cours de sa prochaine réunion. Les comptes rendus sont archivés à la sous-préfecture et à la DDARA.
Les avis et recommandations extraits du registre sont adressés au Préfet et au Directeur Régional de l'Agriculture et des Ressources Animales.
En cas de validation d'Enquêtes foncières Officielles, l'attestation de validation est signée séance tenante par le Président.

Section III : Rapport d'activités
Article 21 - Chaque CGFR présente un rapport annuel de ses activités au Préfet. Chaque membre du Comité ayant voix délibérative reçoit une copie de ce rapport et en rend compte à l'autorité qui l'a désigné.

Article 22 - Chaque CGFR établit son règlement intérieur sur la base des dispositions du présent titre qu'il peut préciser et adapter.

TITRE IV : DISPOSITION FINALE
Article 23 - Les Préfets, Sous-Préfets et Directeurs des Services Extérieurs du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Le Ministre d'Etat,                                                                                                                                   Le Ministre de l’Agriculture
Ministre de l'Intérieur                                                                                                                               et des Ressources Animales
et de la Décentralisation

Emile BOGA DOUDOU                                                                                                                                       Dr Alphonse DOUATI