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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
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  • Litige foncier entre Maféré et Baffia (Villages de la sous-prefecture de Maféré)

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    lundi 6 mars 2017 23:45

ARRETE N° 034 du 04 Juillet 2002

Fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural

LE MINISTRE DE L'AGRICULTITRE ET DES RESSOURCES ANIMALES

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la loi n° 70-487 du 3 août 1970 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts en réglementant le titre et la profession.
Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural,
Vu le décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n° 98-750 susvisée,
Vu le décret n° 99-595 du 13 octobre 1999 fixant les procédures de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural,
Vu le décret n° 2002-116 du 25 février 2002 modifiant le décret 200-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-656 du 19 octobre 2001 portant organisation du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales et abrogeant le décret N° 2000-845 du 29 novembre 2000,
Vu le décret n° 2000-814 du 15 novembre 2000 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances,
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement

ARRETENT

Article 1 : L'Opérateur Technique tel que prévu par le décret n° 99-594 susvisé, habilité à constituer les dossiers de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural, est le Géomètre-Expert inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts de Côte d'Ivoire qui:
- déclare accepter d'appliquer le barème officiel,
- s'engage à être physiquement présent sur le terrain pour établir et signer sur place le constat des limites en présence du Commissaire-Enquêteur et de l'équipe d'enquête.

Article 2: La liste des Opérateurs Techniques agréés est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de l'Agriculture et le Ministre chargé des Finances.

Article 3: L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus est établi sur proposition d'une Commission Consultative d'Agrément des Opérateurs Techniques ci-après désignée: la Commission.

La Commission comprend:
* au titre du Ministère chargé de l'Agriculture :
- le Directeur de la Réglementation et du Foncier Rural, Président
- le Directeur de la Modernisation des Exploitations.
* au titre du Ministère chargé des Finances:
- le Directeur du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre
- le Directeur du Cadastre
* le Coordonnateur National du PNGTER.

Le Président et le Secrétaire Général du Conseil de l'Ordre des Géomètres-Experts assistent aux réunions de la Commission avec voix consultative.
La Commission peut associer à ses travaux toute personne dont elle estime la présence utile.

Article 4 : La Commission est convoquée par son Président.

- Sur première convocation remise 15 jours avant la date de la réunion, la Commission ne peut valablement délibérer qu’en présence de tous les membres.
- Sur deuxième convocation remise 7 jours avant la date de la réunion la Commission délibère valablement quel que soit le quorum.
- En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.

Article 5: La demande d'inscription sur la liste des opérateurs techniques est adressée au Président de la Commission sur papier libre.

Article 6: La Commission étudie la demande et prend une des décisions suivantes :
- recevabilité de la demande
- irrecevabilité de la demande.
Elle peut entendre le demandeur si elle le juge nécessaire.
La décision prise est notifiée immédiatement par écrit à l'Ordre des Géomètres-Experts et au demandeur par le Président de la Commission.
La décision d'irrecevabilité est motivée.

Article 7 : En cas de recevabilité de la demande, la Commission propose l’inscription du demandeur sur la liste des Opérateur techniques Agréés.

Article 8: L'agrément est accordé pour une période d'une année civile.

Article 9: Le renouvellement de l'agrément est demandé dans les formes prescrites à l'article 5 ci-dessus, un mois au moins avant l'expiration de la période de validité.

Article 10: L'Opérateur Technique peut être radié de la liste d'agrément sur proposition de la Commission en cas de mauvaises prestations dûment constatées et prouvées ou s'il cesse de remplir une des conditions fixées à l'article 1 ci-dessus.
La radiation peut être demandée par tout membre de la Commission, par toute autorité administrative ou par tout client concerné et par le Conseil National de l'Ordre des Géomètres-Experts.

Article 11 : Le renouvellement des inscriptions sur la liste des Opérateurs Techniques agréés et la radiation de cette liste sont prononcés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Agriculture et du Ministre chargé des Finances.

Article 12: La Commission prend toutes dispositions pour s'assurer que les Opérateurs Techniques disposent des moyens techniques et humains leur permettant de mener à bien les opérations de délimitation qui leur sont confiées.

Article 13: Les services compétents du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales et du Ministère de l'Economie et des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.


Le Ministre de l'Economie                                                                                                                     Le Ministre de l'Agriculture
et des Finances                                                                                                                                    et des Ressources Animales

BOHOUN BOUABRE                                                                                                                                Pr Sébastien DANO DJEDJE