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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
AFOR : 4480 membres de CVGFR formés dans le cadre du Programme d’Appui au Foncier Rural

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M. Kouamé N'guessan du MINADER en pleine explication de la loiSi la loi relative au domaine...

Une émission radio pour débattre des conflits et des questions foncières

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De la gauche vers la droite: M. OUATTARA Nanakan DFR, M. Kouakou Jerôme chef programme radio Ci,...

PARFACI : Sécurisation foncière / Sikensi, Tiassalé, Divo et Soubré passés à la loupe

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Mme CLAGBE Marcelleine, DD de Sikensi presentant son bilan L’épine dorsale de la réussite d’un...

FORMATION: Les acteurs du PAFR formés à la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

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les SG de préfectures à l'ecoute du formateurL’on peut dire que la formation demeure l’épine...

Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et de délivrance de Certificats Fonciers

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Seance de travail avec le CVGFR de  Nafougnaragba village de Sohouo kgo« On ne saurait évaluer des...

Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

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« Appeler les femmes « le sexe faible » est une diffamation ; c’est l’injustice de l’homme envers...

Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

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Le carême n’est pas seulement se priver de nourriture mais avant tout c’est un temps de prière,...

Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

La nouvelle est tombée depuis le mercredi 25 Avril 2018 dernier. En effet, M. OUATTARA Nanakan,...

UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

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« Un témoignage d’avoir vu, vaut mieux que cent d’entendu » dit un proverbe français. En effet,...

  • AFOR : 4480 membres de CVGFR formés dans le cadre du Programme d’Appui au Foncier Rural

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    jeudi 30 août 2018 17:12
  • Une émission radio pour débattre des conflits et des questions foncières

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    dimanche 26 août 2018 13:54
  • PARFACI : Sécurisation foncière / Sikensi, Tiassalé, Divo et Soubré passés à la loupe

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    dimanche 26 août 2018 13:43
  • FORMATION: Les acteurs du PAFR formés à la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

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    mardi 17 juillet 2018 12:29
  • Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et de délivrance de Certificats Fonciers

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    vendredi 15 juin 2018 15:12
  • Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

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    mardi 29 mai 2018 18:42
  • Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

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    mardi 29 mai 2018 18:32
  • Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

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    mardi 29 mai 2018 18:25
  • UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

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    lundi 14 mai 2018 17:53
  • FORMATION: les acteurs de la mise en œuvre de la composante 1 du PARFACI instruits aux activités de délimitation des territoires de villages et de délivrance des certificats fonciers

    FORMATION: les acteurs de la mise en œuvre de la composante 1 du PARFACI instruits aux activités...

    mardi 3 octobre 2017 15:11

ARRETE N° 033 MEF MINAGRA du 04 Juillet 2002

Etablissant les barèmes de timbrage des Certificats Fonciers et des frais d'immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES

Vu DECRET N° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998,
Vu le décret n° 2002-116 du 25 février 2002 modifiant le décret 200-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement,

ARRETENT

Article 1: Il est institué un barème de timbrage des Certificats Fonciers individuels ou collectifs et un barème des frais d'immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.

Article 2 : Le timbrage des Certificats Fonciers et les frais d'immatriculation sont à la charge du requérant, de même que l'achat des imprimés officiels.

Section I : Le barème de timbrage des Certificats Fonciers
Article 3 : Les droits de timbre des Certificats Fonciers individuels ou collectifs sont de 1.000 Francs par page écrite.

Article 4: Les mêmes droits de timbre s'appliquent à la copie conforme du Certificat Foncier remise au titulaire.

Article 5: Les articles 3 et 4 ci-dessus s'appliquent au nouveau Certificat Foncier établi en cas de décès, de mutation, de morcellement ou de fusion.

Article 6: Le produit du timbrage des Certificats Fonciers est affecté au fonctionnement des services concernés de l'Administration chargée de la gestion du Domaine Foncier Rural.


Section II : Le barème des frais d'immatriculation
Article 7: Les frais de l'immatriculation aux livres fonciers sont de 300 F/ha pour les Certificats Fonciers individuels et de 100 F/ha pour les Certificats Fonciers collectifs.

Article 8: En cas de mutation d'un Titre Foncier , il est perçu un droit d'inscription au livre foncier de 50 F/ha.

Article 9 : En cas de création de nouveaux titres par suite de fusion ou de morcellement de titres existants, le montant des frais est de 100 F/ha.

Article 10 : A l’ occasion de la délivrance d'un duplicata de titre foncier, un droit fixe de 1.000 Francs est perçu.

Article 11 : Au titre du fonctionnement des services concernés, il est dû au Conservateur de la propriété foncière pour toute création, modification ou annulation d'un titre foncier, une contribution fixe de 500 Francs par opération.

Article 12: Pour l'application des articles 7 à 10 ci-dessus, le minimum de perception est fixé à 500 Francs.

Article 13 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Le Ministre de l’Economie                                                                                                                         Le Ministre de l’Agriculture
Et des Finances                                                                                                                                         Et des Ressources Animales

BOHOUN BROUABRE                                                                                                                                  Pr. Sébastien DANO DJEDJE