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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
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    lundi 6 mars 2017 23:45

ARRETE N° 033 MEF MINAGRA du 04 Juillet 2002

Etablissant les barèmes de timbrage des Certificats Fonciers et des frais d'immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES

Vu DECRET N° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998,
Vu le décret n° 2002-116 du 25 février 2002 modifiant le décret 200-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement,

ARRETENT

Article 1: Il est institué un barème de timbrage des Certificats Fonciers individuels ou collectifs et un barème des frais d'immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.

Article 2 : Le timbrage des Certificats Fonciers et les frais d'immatriculation sont à la charge du requérant, de même que l'achat des imprimés officiels.

Section I : Le barème de timbrage des Certificats Fonciers
Article 3 : Les droits de timbre des Certificats Fonciers individuels ou collectifs sont de 1.000 Francs par page écrite.

Article 4: Les mêmes droits de timbre s'appliquent à la copie conforme du Certificat Foncier remise au titulaire.

Article 5: Les articles 3 et 4 ci-dessus s'appliquent au nouveau Certificat Foncier établi en cas de décès, de mutation, de morcellement ou de fusion.

Article 6: Le produit du timbrage des Certificats Fonciers est affecté au fonctionnement des services concernés de l'Administration chargée de la gestion du Domaine Foncier Rural.


Section II : Le barème des frais d'immatriculation
Article 7: Les frais de l'immatriculation aux livres fonciers sont de 300 F/ha pour les Certificats Fonciers individuels et de 100 F/ha pour les Certificats Fonciers collectifs.

Article 8: En cas de mutation d'un Titre Foncier , il est perçu un droit d'inscription au livre foncier de 50 F/ha.

Article 9 : En cas de création de nouveaux titres par suite de fusion ou de morcellement de titres existants, le montant des frais est de 100 F/ha.

Article 10 : A l’ occasion de la délivrance d'un duplicata de titre foncier, un droit fixe de 1.000 Francs est perçu.

Article 11 : Au titre du fonctionnement des services concernés, il est dû au Conservateur de la propriété foncière pour toute création, modification ou annulation d'un titre foncier, une contribution fixe de 500 Francs par opération.

Article 12: Pour l'application des articles 7 à 10 ci-dessus, le minimum de perception est fixé à 500 Francs.

Article 13 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Le Ministre de l’Economie                                                                                                                         Le Ministre de l’Agriculture
Et des Finances                                                                                                                                         Et des Ressources Animales

BOHOUN BROUABRE                                                                                                                                  Pr. Sébastien DANO DJEDJE