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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et de délivrance de Certificats Fonciers

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Seance de travail avec le CVGFR de  Nafougnaragba village de Sohouo kgo« On ne saurait évaluer des...

Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

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« Appeler les femmes « le sexe faible » est une diffamation ; c’est l’injustice de l’homme envers...

Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

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Le carême n’est pas seulement se priver de nourriture mais avant tout c’est un temps de prière,...

Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

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La nouvelle est tombée depuis le mercredi 25 Avril 2018 dernier. En effet, M. OUATTARA Nanakan,...

UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

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« Un témoignage d’avoir vu, vaut mieux que cent d’entendu » dit un proverbe français. En effet,...

Des solutions pour l’accélération des activités du PARFACI à Korhogo, Béoumi, Tiebissou et Aboisso

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Une vue de la table de séance lors de l'atelier sous-prefectoral de gestion de conflit à...

La 2eme édition des journées de la coopération Côte d’Ivoire Union Européenne

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    Ce jeudi  11 et vendredi  12 mai 2017,  s’est déroulée, à l'espace  Latrille Events  la...

  • Des missions de suivi pour l’atteinte des résultats de Délimitation des Territoires de Villages et de délivrance de Certificats Fonciers

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    vendredi 15 juin 2018 15:12
  • Les femmes de la Direction du Foncier Rural célébrées

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    mardi 29 mai 2018 18:42
  • Les musulmans de la Direction du Foncier Rural honorés par le Directeur du Foncier Rural

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    mardi 29 mai 2018 18:32
  • Le nouveau Directeur du Foncier Rural, enfin connu !!!

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    mardi 29 mai 2018 18:25
  • UNE MISSION POUR LA PRODUCTION D’UN FILM SUR LE FONCIER RURAL

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    lundi 14 mai 2018 17:53
  • FORMATION: les acteurs de la mise en œuvre de la composante 1 du PARFACI instruits aux activités de délimitation des territoires de villages et de délivrance des certificats fonciers

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    mardi 3 octobre 2017 15:11
  • FONCIER RURAL : une stratégie de communication de proximité enfin élaborée pour la réussite de la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

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    vendredi 4 août 2017 14:59
  • Des solutions pour l’accélération des activités du PARFACI à Korhogo, Béoumi, Tiebissou et Aboisso

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    vendredi 2 juin 2017 13:36
  • Grande mobilisation autour du PARICS dans le grand Ouest et l’Est : Les populations disent oui à la délimitation des territoires de leurs villages

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    vendredi 2 juin 2017 13:35
  • La 2eme édition des journées de la coopération Côte d’Ivoire Union Européenne

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    vendredi 2 juin 2017 13:30

ARRETE N° 032 MINAGRA MEF du 04 Juillet 2002

instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la loi n° 70-487 du 3 août 1970 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts en réglementant le titre et la profession,
Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 au Domaine Foncier Rural,
Vu DECRET N° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n° 98-750 susvisée,
Vu DECRET N° 99-595 du 13 octobre 1999 fixant les procédures de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural,
Vu le décret n° 2002-116 du 25 février 2002 modifiant le décret 200-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement.
ARRETENT

Article 1 : Il est institué un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural, ci-après: le Barème.
Le Barème tient compte, de façon juste et équitable, des impératifs de qualité des travaux de délimitation et de la nécessité de réduire autant que faire se peut le coût d'établissement des dossiers de délimitation.
Il fixe des prix plafond et prévoit des rabais et majorations en cas de conditions particulières d'intervention.

Article 2 : Le Barème est arrêté et publié conjointement par les Ministres chargés de l'Agriculture et des Finances sur proposition d'une Commission dite: Commission du barème foncier rural, ci-après : la Commission.

La Commission comprend :
- un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture, Président;
- un représentant du Ministère chargé des Finances;
- deux représentants de la Chambre Nationale d'Agriculture;
- trois représentants des Géomètres-Experts.

Le BNETD participe aux travaux de la Commission en qualité d'expert, avec voix consultative.
La Commission peut associer à ses travaux tout autre consultant dont elle estime la présence utile.

Article 3 : La Commission se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui­-ci ou de l'un des membres.

Sur première convocation, elle ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Sur deuxième convocation, elle délibère quel que soit le quorum.

Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Article 4 : La Commission établit l'indice permettant de déclencher la révision du barème.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.


Le Ministre de l’Economie                                                                                                                                          Le Ministre de l’Agriculture et
et des Finances                                                                                                                                                             des Ressources Animales

BOHOUN BROUABRE                                                                                                                                                    Pr. Sébastien DANO DJEDJE