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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
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    vendredi 2 juin 2017 13:30
  • ATELIER UE: La sécurisation des droits fonciers des femmes et des cadets sociaux en milieu rural

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  • Litige foncier entre Maféré et Baffia (Villages de la sous-prefecture de Maféré)

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    lundi 6 mars 2017 23:45

ARRETE N° 032 MINAGRA MEF du 04 Juillet 2002

instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la loi n° 70-487 du 3 août 1970 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts en réglementant le titre et la profession,
Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 au Domaine Foncier Rural,
Vu DECRET N° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n° 98-750 susvisée,
Vu DECRET N° 99-595 du 13 octobre 1999 fixant les procédures de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural,
Vu le décret n° 2002-116 du 25 février 2002 modifiant le décret 200-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement.
ARRETENT

Article 1 : Il est institué un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural, ci-après: le Barème.
Le Barème tient compte, de façon juste et équitable, des impératifs de qualité des travaux de délimitation et de la nécessité de réduire autant que faire se peut le coût d'établissement des dossiers de délimitation.
Il fixe des prix plafond et prévoit des rabais et majorations en cas de conditions particulières d'intervention.

Article 2 : Le Barème est arrêté et publié conjointement par les Ministres chargés de l'Agriculture et des Finances sur proposition d'une Commission dite: Commission du barème foncier rural, ci-après : la Commission.

La Commission comprend :
- un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture, Président;
- un représentant du Ministère chargé des Finances;
- deux représentants de la Chambre Nationale d'Agriculture;
- trois représentants des Géomètres-Experts.

Le BNETD participe aux travaux de la Commission en qualité d'expert, avec voix consultative.
La Commission peut associer à ses travaux tout autre consultant dont elle estime la présence utile.

Article 3 : La Commission se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui­-ci ou de l'un des membres.

Sur première convocation, elle ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Sur deuxième convocation, elle délibère quel que soit le quorum.

Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Article 4 : La Commission établit l'indice permettant de déclencher la révision du barème.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.


Le Ministre de l’Economie                                                                                                                                          Le Ministre de l’Agriculture et
et des Finances                                                                                                                                                             des Ressources Animales

BOHOUN BROUABRE                                                                                                                                                    Pr. Sébastien DANO DJEDJE