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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
Des solutions pour l’accélération des activités du PARFACI à Korhogo, Béoumi, Tiebissou et Aboisso

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Une vue de la table de séance lors de l'atelier sous-prefectoral de gestion de conflit à...

La 2eme édition des journées de la coopération Côte d’Ivoire Union Européenne

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    Ce jeudi  11 et vendredi  12 mai 2017,  s’est déroulée, à l'espace  Latrille Events  la...

ATELIER UE: La sécurisation des droits fonciers des femmes et des cadets sociaux en milieu rural

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  De par sa nature, la femme est un être essentiellement sylphide et affable. Elle est comme le...

Sensibilisation de proximité: les populations d'amoriakro s'engagent à sécuriser leurs terres

A Amoriakro, village de 10000 habitants situé dans la sous-préfecture de Dufrébo (département...

Daloa: le village de Doboua publie le résultat des enquêtes officielles

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Les détenteurs de premiers certificats fonciers du village de Doboua seront bientôt connus. Le...

Missions conjointes MINAGRI / BNETD dans 7 départements du PNSFR

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Objectifs: Obtenir des résultats concrets avant fin décembre 2010.Le Ministère de l’Agriculture et...

Litige foncier entre Maféré et Baffia (Villages de la sous-prefecture de Maféré)

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La Direction du Foncier Rural et du Cadastre Rural en mission d’évaluation de la Situation. Une...

  • FORMATION: les acteurs de la mise en œuvre de la composante 1 du PARFACI instruits aux activités de délimitation des territoires de villages et de délivrance des certificats fonciers

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    mardi 3 octobre 2017 15:11
  • FONCIER RURAL : une stratégie de communication de proximité enfin élaborée pour la réussite de la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

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    vendredi 4 août 2017 14:59
  • Des solutions pour l’accélération des activités du PARFACI à Korhogo, Béoumi, Tiebissou et Aboisso

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    vendredi 2 juin 2017 13:36
  • Grande mobilisation autour du PARICS dans le grand Ouest et l’Est : Les populations disent oui à la délimitation des territoires de leurs villages

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    vendredi 2 juin 2017 13:35
  • La 2eme édition des journées de la coopération Côte d’Ivoire Union Européenne

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    vendredi 2 juin 2017 13:30
  • ATELIER UE: La sécurisation des droits fonciers des femmes et des cadets sociaux en milieu rural

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    vendredi 2 juin 2017 13:28
  • Sensibilisation de proximité: les populations d'amoriakro s'engagent à sécuriser leurs terres

    lundi 6 mars 2017 23:51
  • Daloa: le village de Doboua publie le résultat des enquêtes officielles

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    lundi 6 mars 2017 23:49
  • Missions conjointes MINAGRI / BNETD dans 7 départements du PNSFR

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    lundi 6 mars 2017 23:47
  • Litige foncier entre Maféré et Baffia (Villages de la sous-prefecture de Maféré)

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    lundi 6 mars 2017 23:45

La loi N° 2004-412 du 14 août 2004 Portant amendement de l'article 26 de la loi N° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural

ARTICLE PREMIER
L'article 26 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural est modifié et nouvellement rédigé ainsi qu'il suit :
ARTICLE 26 (NOUVEAU)
Les droits de propriété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la présente loi par des personnes physiques ou morales ne remplissant pas les conditions d'accès à la propriété fixées par l'article premier ci-dessus sont maintenus. Les propriétaires concernés par la présente dérogation figurent sur une liste établie par décret pris en Conseil des ministres.
Les droits de propriété acquis par des personnes physiques antérieurement à la présente loi sont transmissibles à leurs héritiers.
Les personnes morales peuvent céder librement les droits de propriété acquis antérieurement à la présente loi. Toutefois, si le cessionnaire ne remplit pas les conditions d'accès à la propriété fixées par l'article premier ci-dessus, elles déclarent à l'autorité administrative le retour de ces terres au domaine de l'Etat, sous réserve de promesse de bail emphytéotique au cessionnaire.
Les détenteurs de certificats fonciers ruraux sur les périmètres mitoyens, individuellement et/ou collectivement, doivent être requis d'exercer avant toute transaction sur les terres appartenant aux personnes désignées par la présente loi, un droit de préemption sur les parcelles dont la cession est projetée.
Ce droit de préemption s'exerce dans un délai de six mois à compter de l'avis de vente ou de la manifestation de la décision de vendre.
ARTICLE 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 14 août 2004
Laurent GBAGBO