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Décret n°2013-296 du 02 mai 2013 portant définition de la procédure d délimitation des territoires des villages

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE                                                                                          REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
----------------------
                                                                                                                                                          Union – Discipline – Travail
                                                                                                                                                               ------------


DECRET N°2013-296 DU 02 MAI 2013
PORTANT DEFINITION DE LA PROCEDURE DE
DELIMITATION DES TERRITOIRES DES VILLAGES


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre d’etat, Ministre de l’interieur et de la Sécurité, du Ministre de l’Agriculture et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural ;
Vu l’ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l’organisation générale de l’Administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de Gestion Foncière Rurale ;
vu le décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRE ENTENDU,
DECRETE:
CHAPITRE I : OBJET
Article 1 : Le présent décret a pour objet de définir la procédure de délimitation des territoires des villages.

CHAPITRE II : INITIATIVE DE LA DELIMITATION DES TERRITOIRES DES VILLAGES
Article 2 : Le Sous-Préfet dresse la liste de tous les villages de la Sous-Préfectures et la transmet au Préfet de Département.
Le Préfet propose, pour le Département, la liste des Sous-Préfectures Programmées pour la délimitation des territoires des villages.
Il transmet cette liste au Ministre chargé de l’Administration du territoire, qui fixe conjointement avec le Ministre chargé de l’Agriculture, la liste définitive des Sous-Préfectures, dont les villages sont programmés pour être délimités par arrêté.
Article 3 : L’arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Administration du Territoire et de l’Agriculture fixant la liste des villages à délimiter est notifié au Préfet concerné qui en informe immédiatement le Sous-Préfet compétent.

CHAPITRE III : DEROULEMENT DE L'ENQUETE DE DELIMITATION DES TERRITOIRES DES VILLAGES
L’enquête en vue de la délimitation des territoires des villages se déroule en six étapes.
Etape 1- Recueil de l’historique de la constitution du territoire du village
Article 4 : Le Sous-Préfet déclare l’ouverture de l’enquête en publiant la liste des villages à délimiter, par affichage, à la Direction Régionale de l’Agriculture, à la Direction Départementale de l’Agriculture et dans les villages concernés.
Articles 5 : Le Ministre chargé de l’Agriculture désigne pour chaque enquête, un commissaire-enquêteur qui figure sur la liste des commissaire-enquêteurs du Département.
Article 6 : Dès sa désignation, le commissaire-enquêteur constitue une équipe d’enquête qui comprend :
- deux représentants de la chefferie et deux représentants du Comité Villageois de Gestion Foncière Rural du village à délimiter,
- deux représentants de la chefferie et deux représentants du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale de chaque village limitrophe,
- toute autre personne requise pour les nécessités de l’enquête.
La composition de l’équipe d’enquête ainsi constituée est fixée par décision du Sous-Préfet
Le commissaire-enquêteur conduit les travaux d’enquête.
Article 7 : Le commissaire-enquêteur recueille l’historique de la constitution du territoire du village à délimiter en présence des membres de l’équipe d’enquête, au cours d’une séance publique réunissant les habitants du village concerné.
Cette séance publique est convoquée par le Sous-Préfet.
Le délai de convocation est de quinze jours.
Article 8 : Un représentant du village à délimiter, désigné par le chef du village, répond aux questions du commissaire-enquêteur. Ces questions sont énoncées sur la base d’un questionnaire défini par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’ Agriculture et du Ministre chargé de l’Administration du Territoire.
Le commissaire enquêteur dresse un procès-verbal de l’audition faite, séance tenante. Il en donne lecture et le fait signer par chacun des membres de l’équipe d’enquête présents et par le déclarant.
Le commissaire-enquêteur peut prendre également les déclarations de tout sachant si les membres de l’équipe d’enquête sont d’accord. Dans ce cas, celui-ci signe également le procès-verbal de l’enquête.
Etape 2- Ouverture des layons sur les limites du territoire du village
Article 9 : L’équipe d’enquête fait ouvrir les layons sur les limites du territoire du village à délimiter, tronçon par tronçon en accord avec les villages voisins.
En vue de l’identification des limites communes, le Sous-Préfet convoque les représentants des villages ayant une limite commune et leur indique la date, l’heure et le lieu de la rencontre.
Le délai de convocation est de quinze jours.
Article 10 : en cas de consensus des représentants des villages concernés, les tronçons des limites sont ouverts et matérialisés provisoirement par un piquet aux intersections et aux points de changement de direction.
Chaque tronçon de limite a une largeur comprise entre un mètre cinquante et deux mètre.
La distance maximale entre deux piquets est de cent mètres.
Article 11 : En cas d’absence des représentants d’un village à la suite de deux convocations pour l’indication du tronçon de limite commun, un délai d’un moi est accordé audit village pour préciser sa limite avec le village à délimiter.
Passé ce délai, sur une troisième convocation du Sous-préfet délivré quinze jour après l’expiration du précédant délai, chaque tronçon de limite est ouvert selon les indications des représentants du village à délimiter en présence des membres de l’équipe d’enquête et du Sous-Préfet ou de son représentant.
Article 12 : En cas de désaccord sur les indications d’un ou plusieurs tronçons de limite, un délai d’un mois est accordé aux représentants des villages concernés pour s’entendre sur leurs limites communes, sous la supervision du Sous-Préfet.
Passé ce délai, le Sous-Préfet saisit le préfet du Département. Celui-ci, après analyse, fait implanter des bornes provisoires par l’opérateur technique agréé sur les limites en tenant compte du litige. Etape 3 – Constat des tronçons de limite du territoire du village
Article 13 : l’opérateur technique agréé, choisi par le Ministre chargé de l’Agriculture après consultation du Ministre chargé de l’Administration et du Territoire, se rend sur chaque tronçon de limite ouvert en présence du commissaire-enquêteur, des membre de l’équipe et de tout sachant.
L’opérateur technique agréé établit le constat de chaque tronçon de limite. Il le signe et le fait signer par le commissaire enquêteur et toutes les personnes présentes.
Article 14 : les opérateurs techniques sont agréés sur une liste arrêtée conjointement par le Ministre chargé de l’Administration du territoire et le Ministre chargé de l’Agriculture. Cette liste est révisable chaque année.
Etapes 4 – Bornage du tronçon de limite du territoire du village
Article 15 : Au plus tard quinze jours après le constat des limites, l’opérateur technique agréé procède au bornage de chaque tronçon de limite ouvert entre deux villages sur la base des layons ouverts et du piquetage effectué.
La distance maximale entre deux bornes consécutives est des trois cent mètres.
Etape 5 – Levé des bornes des tronçons de limite
Article 16 : l’opérateur technique agréé procède au levé des coordonnées rectangulaire des bornes qu’il a posées, selon les normes en vigueur. Il les rattache au réseau géodésique national, avec une précision d’un mètre.
Etape 6 : Etablissement de la carte provisoire du village
Article 17 : l’opérateur technique agréé, lorsque tous les tronçons des limites d’un village ont été bornés et levés, confectionne la carte provisoire dudit village à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/50.000, en indiquant par des amorces de limites les deux extrémités de chaque tronçon, ainsi que le nom de chacun des villages voisins.
Chaque borne est numérotée et figure sur la carte provisoire. La liste des coordonnées de ces bornes rattachées au réseau géodésique national figure sur cette carte. La superficie, en hectares et en kilomètres carrés, du territoire du village et toutes les informations nécessaires à la compréhension de la carte y figure également.

CHAPITRE IV : PUBLICITE DES RESULTATS DE L'ENQUETE
Article 18 : Les résultats de l’enquête de délimitation du territoire du village font l’objet d’une publicité.
Cette publicité est effectuée par le commissaire-enquêteur et comprend les étapes suivantes :
1- l’annonce par affichage, au village délimité, dans les villages limitrophes, à la Sous-Préfecture, à la mairie des communes environnantes, à la Préfecture, dans les services déconcentrés du Ministère chargé de l’Agriculture, du lieu et de la date de la tenue de la séance publique de présentation des résultats de l’enquête ;
2- la tenue de la séance publique de présentation des résultats de l’enquête et l’ouverture de deux registres des accords et des oppositions, l’un tenu par le comité Villageois de Gestion Foncière Rurale du village concerné et l’autre tenu à la Sous-Préfecture pour les populations des villages limitrophes et tout sachant ;
3- la clôture de la publicité après une période d’un mois, à compter de la date de la tenue de la séance publique de présentation des résultats de l’enquête, marquée par la tenue d’une séance publique au cours de laquelle sont lues, discutées et consignées dans un procès verbale, les remarques formulées sur les deux registres des accords et des oppositions.
La date et le lieu des séances publiques de présentation des résultats sont fixés par le Sous-Préfet.
Article 19 : la séance de clôture de la publicité est organisée dans le village délimité.
Le commissaire-enquêteur établit le procès-verbal de clôture de la publicité et le signe avec le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale du village délimité et des Présidents des Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale des villages limitrophes.
Une liste indiquant les noms et prénoms, la qualité, l’adresse et l’émargement des personne présente est établie par le commissaire-enquêteur et annexée a ce procès-verbal.

CHAPITRE V : APPROBATION ET VALIDATION DES RESULTATS DE L’ENQUETE
Article 20 : Après la clôture de la publicité, le dossier complet de l’enquête comprenant le procès-verbal de l’enquête, la carte provisoire et le procès-verbal de clôture de la publicité est remis au président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale du village délimité par le commissaire-enquêteur pour approbation.
Article 21 : Le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale du village concerné se réunit en vue de l’approbation des résultats de l’enquête dès la réception du dossier de l’enquête.
En cas d’approbation des résultats de l’enquête, le président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale du village délimité signe l’attestation d’approbation des résultats de l’enquête.
Il transmet immédiatement le dossier complet de l’enquête au Sous-Préfet compétent en vue de sa validation.
Article 22 : Lorsque l’enquête n’est pas approuvée par défaut de consensus ou pour opposition entre des villages, le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale du village délimité transmet immédiatement le dossier complet de l’enquête au Sous-Préfet compétent.
Article 23 : Le Comité de Gestion Foncière Rurale de la Sous-Préfecture dispose de trente jours, à compter de l’accusé de réception du dossier d’enquête qui n’a pas fait l’objet de consensus par les villages, pour consulter les parties opposées et prendre une décision mettant fin au litige. La décision du Comité de Gestion Foncière Rurale est prise lors d’une séance publique et elle est irrévocable.
Cette décision est affichée à la Préfecture, à la Sous-Préfecture, à la Mairie des communes environnantes, dans les villages concernés, à la Direction Régionale et à la Direction Départementale de l’Agriculture.
Article 24 : Lorsque le défaut de consensus concerne deux villages n’appartenant pas au même Département, ni à la même région, le Préfet du Département auquel est rattaché le village délimité saisit le Ministre chargé de l’Administration du Territoire en vue de la création d’une commission ad’hoc.
Article 25 : Le Comité de Gestion Foncière Rurale de la Sous-Préfecture valide l’enquête après délibération de ses membres.
Le Sous-Préfet signe l’attestation de validation et en transmet une copie au Préfet du Département.
Le Sous-Préfet en informe immédiatement l’opérateur technique agréé en vue de l’établissement de la carte définitive du territoire du village.

CHAPITRE VI : ETABLISSEMENT DE LA CARTE DEFINITIVE DU VILLAGE
Article 26 : L’opérateur technique agréé confectionne le dossier technique définitif et établit la carte définitive du village délimité après la validation de l’enquête. Il élabore un fichier numérique de cette carte au format défini par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Administration du territoire et du Ministre chargé de l’Agriculture. Il fait dix tirages de la carte du village et transmet le tout au Préfet du Département.

CHAPITRE VII : DETERMINATION DES LIMITES DU VILLAGE
Article 27 : Après la validation du dossier d’enquête et l’établissement de la carte définitive du village, le Préfet du Département transmet le dossier définitif au Ministre chargé de l’Administration du Territoire. Celui-ci fixe les limites du village concerné par arrêté.
Cet arrêté, auquel est annexé un exemplaire de la carte du village, est publié au Journal Officiel et diffusé aux entités suivantes :
- la Direction Générale de l’Administration du territoire du Ministère chargé de l’Administration du territoire,
- la Direction du Foncier Rural du Ministère de l’Agriculture,
- la Direction du Cadastre du Ministère chargé de l’Economie et des Finances,
- le District,
- la Région,
- le Département,
- la Sous-Préfecture,
- la Commune,
- le village délimité
Article 28 : Le village est dit délimité. Chaque tronçon de limite du territoire du village délimité est alors officiel, garanti et protégé par l’Etat.

CHAPITRE VIII : RECONNAISSANCE VISUELLE DES LIMITES DU TERRITOIRE DU VILLAGE
Article 29 : Les populations des villages limitrophes plantent des arbres caractéristiques sur les layons ouverts en vue de matérialiser de façon visible les limites du territoire du village délimité.
Article 30 : Il est interdit à toute personne d’arracher, de couper ou de détruire de quelque manière, ces arbres sous peines des sanctions prévues par les textes en vigueur.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 31 : La délimitation des territoires des villages s’effectue sans frais pour les populations. Elle est financée par l’Etat.
Article 32 : Le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Agriculture et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.


Fait à Man, le 02 mai 2013
Alassane OUATTARA