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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
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    mardi 3 octobre 2017 15:11

Présentation du Programme National de Sécurisation du Foncier Rural (PNSFR)

La sécurisation du foncier rural constitue l’une des priorités de la politique de développement rural de l’Etat de Côte d’Ivoire. Le Ministère de l’Agriculture le met en œuvre à travers la Direction du Foncier Rural.
La recherche de solutions aux problèmes fonciers en milieu rural a conduit le Gouvernement à élaborer la loi relative au Domaine Foncier Rural et à la faire adopter par l'Assemblée Nationale.
Cette loi a été votée à l’unanimité, le 18 décembre 1998. Elle a été promulguée le 23 décembre 1998 et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, le 14 janvier 1999. Elle a fait l’objet d’un amendement en son article 26 qui a été promulgué le 14 août 2004.
L’objet principal de la loi relative au Domaine Foncier Rural est de transformer les droits portant sur l’usage du sol dits droits coutumiers en droits de propriété.
Pour faciliter l’application de cette loi, trois (03) décrets ont été adoptés par le Gouvernement le 13 octobre 1999. Quinze (15) arrêtés ont été pris par la suite

SOMMAIRE


 LES ACTIVITES DU PROGRAMME NATIONAL DE SECURISATION DU FONCIER RURALLES ACTIVITES DU PROGRAMME NATIONAL DE SECURISATION DU FONCIER RURAL

 1 - la délimitation des terroirs des villages
 2 - la délivrance de titres de propriété aux détenteurs de droits fonciers ruraux coutumiers à savoir les certificats fonciers puis les titres fonciers
 3 - La consolidation des droits concédés
 4 - la contractualisation formelle des rapports à travers les baux ruraux entre propriétaires et exploitants agricoles non propriétaires
 5 - la mise en place et la gestion d’un cadastre rural
 LES MOYENS DU PNSFR
 LES ACTIVITES DEJA REALISEES PAR LE PNSFR

LES ACTIVITES DU PROGRAMME NATIONAL DE SECURISATION DU FONCIER RURAL
En vue d’appliquer effectivement la loi relative au domaine foncier rural sur tout le territoire national, le Ministère de l’Agriculture a mis en place le Programme National de Sécurisation du Foncier Rural qui comprend les composantes ci-après :

1 - la délimitation des terroirs des villages

Cette opération permettra de déterminer de manière contradictoire les limites des villages et par agrégation, celles des communes, des sous-préfectures et des autres collectivités territoriales et d’en établir la cartographie précise.
Cette activité doit couvrir environ 25 millions d’hectares de terres rurales et permettre de délimiter les terroirs de l’ensemble des villages du pays soit 11 000 environ.

2 - la délivrance de titres de propriété aux détenteurs de droits fonciers ruraux coutumiers à savoir les certificats fonciers puis les titres fonciers
Il s’agit de délivrer des certificats fonciers aux détenteurs de droits fonciers ruraux coutumiers. Il sera ensuite délivré des titres fonciers aux bénéficiaires de certificats fonciers qui y sont autorisés par la loi puis des baux emphytéotiques aux détenteurs de certificats fonciers non admis à l’obtention du titre foncier .
Cette activité porte sur l’ensemble des terres du domaine foncier rural coutumier dont la superficie est estimée entre 23 et 25 millions d’hectares.

3 - La consolidation des droits concédés

4 - la contractualisation formelle des rapports à travers les baux ruraux entre propriétaires et exploitants agricoles non propriétaires
Les terres du domaine foncier rural sont occupées légalement par deux catégories d’acteurs. D’une part, les détenteurs de certificats fonciers et de titres fonciers et d’autre part, les exploitants agricoles non propriétaires. La loi oblige les premiers à consolider les droits d’occupation des seconds par la signature de contrats de location.
Le PNSFR fait la promotion de la contractualisation des rapports entre ces deux catégories d’acteurs à travers la signature de contrats de location entre eux.

5 - la mise en place d'un cadastre rural
Toutes les informations foncières recueillies au cours des opérations de délimitation des terroirs des villages et de délivrance de certificats fonciers permettront de mettre en place et de faire fonctionner le cadastre rural. Ces informations seront intégrées au Système d'Informations Foncières rural (SIF) qui constitue un outil informatique d’aide à la gestion foncière rurale. Le SIF constitue un outil au service de l’Etat et des ses démembrements pour un aménagement rationnel du domaine foncier rural.
Le PNSFR permettra de construire progressivement le cadastre rural et de le faire fonctionner sur toute l’étendue du territoire national.

LES MOYENS DU PNSFR
Moyens humains
 - La Direction du Foncier Rural Les Directeurs Régionaux de l’Agriculture : 10
 - Les Directeurs Départementaux de l’Agriculture : 15
 - Les Agents Fonciers des Services Régionaux du Foncier Rural et du Cadastre Rural : 19
 - Les Agents Fonciers des Services Départementaux du Foncier Rural et du Cadastre Rural : 23
 - Les Commissaires-Enquêteurs : 72
Moyens matériels
 - 9 véhicules pick up monocabine de type 4x4 pour les Directions départementales des zones d’intervention,
 - 3 véhicules pour la Direction du Foncier Rural et du Cadastre Rural,
 - 48 motos pour les commissaires-enquêteurs,
 - 23 ordinateurs complets avec imprimantes et scanners pour le Système d’Informations Foncières (SIF), (35 ordinateurs en tout)
 - 17 appareils GPS,
-  du mobilier de bureau et d’archivage

LES ACTIVITES DEJA REALISEES PAR LE PNSFR
Le PNSFR a permis de réaliser les activités ci-après :
- la formation des acteurs de la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural. Cette activité a permis d’organiser :
    - la formation de 69 Préfets,
    - la formation de 36 Présidents de Conseils Généraux,
    -la formation de 58 Directeurs Départementaux de l’Agriculture,
    - la formation de 18 Agents fonciers du MINAGRI,
    - la formation de 36 Commissaires-enquêteurs du MINAGRI,
    - la formation de 17 Directeurs Départementaux de l’Agriculture,
    - la formation de 17 Conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques,
    - la formation de 280 Sous-Préfets,
    - la formation de 803 Présidents et Secrétaires de Comités villageois de gestion foncière rurale.
Ces formations se poursuivent.
- la mise en place des Comités villageois de gestion foncière rurale (CVGFR) dans les zones d’intervention du projet. Cette activité a donné les résultats suivants :
    - Département d’Abengourou : 19 CVGFR créés,
    - Département d’Agnibilékrou : 52 CVGFR créés,
    - Département de Daloa : 40 CVGFR créés,
    - Département de Soubré : 03 CVGFR créés,
    - Département de San Pedro : 64 CVGFR créés,
    - Département de Tabou : 86 CVGFR créés,
    - Département de Sassandra : 100 CVGFR créés.
- la délimitation des terroirs des villages
- Les enquêtes relatives à l’historique de la constitution des terroirs des villages sont en cours d’exécution.
- la délivrance de certificats fonciers
Les enquêtes officielles en vue de délivrance des certificats fonciers sont en cours d’exécution..
- l’informatisation des archives de la Direction du Foncier Rural et du Cadastre Rural

Le PNSFR a permis l’organisation et l’informatisation des archives de la Direction du Foncier Rural et du Cadastre Rural. L’objectif de l’informatisation des archives est de permettre la gestion efficiente des données foncières, qu’elles soient physiques ou électroniques.

Financement des activités du Programme National de Sécurisation du Foncier Rural
Acteurs de mise en oeuvre de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine du foncier rural
Institutions foncières rurales
Zones d'intervention du Programme National de Sécurisation du Foncier Rural