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La consolidation des droits concédés

SOMMAIRE

I. Définition
    Les concessions provisoires sous réserve des droits des tiers et les titres d'occupation qui peuvent leur être assimilés
    Les concessions provisoires pures et simples
II. Délais
III. Consolidation des droits concédés
 A. Procédure d’immatriculation d’un bien foncier du domaine foncier rural concédé sous réserve des droits de tiers
     Etape 1. Le dossier technique
     Etape 2. Le constat de mise en valeur
     Etape 3. La requête d'immatriculation
     Etape 4. Le contrôle et la transmission de la requête
     Etape 5. L'acceptation et la publication de La requête
     Etape 6 : le règlement des litiges
     Etape 7 : L'intervention de la commission départementale spéciale de règlement des litiges
     Etape 8 : l'immatriculation
B - Cas des concessions provisoires pures et simples
      a) Cas des personnes physiques ivoiriennes et des collectivités publiques
      b) Cas des personnes physiques non-ivoiriennes

I. Définition
Le domaine foncier rural concédé est constitué des terres concédées par l’Etat à titre provisoire antérieurement à la date de publication de la présente loi (Article 11 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998) ; soit donc avant le 23 décembre 1998.Deux types de concessions sont concernés par cette loi .

Les concessions provisoires sous réserve des droits des tiers et les titres d'occupation qui peuvent leur être assimilés
c'est à dire les autorisations délivrées par les autorités administratives que sont les Ministres, Préfets, Sous-préfets en vue d'occuper une terre rurale:
- lettre d'attribution,
- autorisation d'occuper,
- permis d'occuper,
- contrat d'occupation précaire.
Ces concessions et les titres qui leur sont assimilés concernent des terres qui n'ont pas fait l'objet de Titre Foncier.
Les concessions provisoires pures et simples
Elles sont délivrées sur des terres immatriculées c'est à dire objet d'un Titre Foncier.
Les bénéficiaires des titres d’occupation énumérés ci-dessus sont invités à consolider leur droit sur la terre, en l’immatriculant dans les délais et selon les procédures ci-dessous.

II. Délais
L'acte d'occupation impartit un délai de mise en valeur.
Le délai de consolidation des droits d'occupation est celui de mise en valeur majoré de trois ans. Si ce délai de mise en valeur a expiré à la date de publication de la loi, un délai de trois ans est accordé au bénéficiaire de l'acte d'occupation à compter de cette date.

III. Consolidation des droits concédés
A. Procédure d’immatriculation d’un bien foncier du domaine foncier rural concédé sous réserve des droits de tiers
Etape 1. Le dossier technique
Le titulaire de droits concédés commande à un Opérateur Technique Agréé (OTA) le levé de sa parcelle, après avoir préalablement ouvert les limites de son bien foncier avec l'accord de ses voisins.
L'OTA pose les bornes au cours d'une procédure contradictoire recueillant les avis des voisins limitrophes. L'OTA remet au demandeur son dossier technique comprenant le calque et douze (12) tirages du plan du bien foncier à l'échelle de 1/10000 ou à une plus grande échelle si nécessaire. Le plan est établi conformément aux normes définies par l'arrêté N° 85 MINAGRA / MEF du 15 juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier.

Résultat : le dossier technique est établi

Etape 2. Le constat de mise en valeur
Chaque acte d'occupation comporte une obligation de mise en valeur. Cet acte est établi conformément aux dispositions de l'article 18 et suivants de la loi n° 98-750 relative au domaine foncier rural. Il est établi par le directeur départemental du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales (MINAGRA), suivant le modèle défini par la circulaire N° 349/MINAGRA du 23 Février 2001 portant modèle de constat de mise en valeur.
Résultat le constat de mise en valeur est dressé

Etape 3. La requête d'immatriculation
La requête d'immatriculation est rédigée par le demandeur sur papier libre, en manuscrit ou dactylographiée, signée et datée ou en y apposant l'empreinte digitale. Cette requête est faite au nom de l'Etat.
Si le demandeur est une personne physique ivoirienne, il peut solliciter l'octroi de la pleine propriété, ce qu'il précise dans sa requête d'immatriculation.
Les pièces jointes à la requête sont :
- une fiche de renseignements sur l'identité du demandeur,
- une photocopie de la CNI,
- un exemplaire enregistré de l'arrêté de concession provisoire ou une copie de l'acte d'occupation,
- le dossier technique qui comprend le calque et douze (12) tirages du plan - le constat de mise en valeur.
La requête est adressée au conservateur de la propriété foncière. Elle est remise au Directeur de la Réglementation et du Foncier Rural soit directement soit par l'intermédiaire du Directeur Départemental de l’Agriculture. A la Direction de la Réglementation et du Foncier Rural (DRFR), un récépissé de dépôt est délivré au requérant.
Résultat : le dossier de requête d'immatriculation est déposé

Etape 4. Le contrôle et la transmission de la requête
La DRFR effectue immédiatement le contrôle en s'assurant que :
- toutes les pièces exigées sont déposées.
- les documents techniques sont conformes.
Le dossier de requête est transmis au Conservateur de la propriété foncière.
Résultat : La requête est contrôlée et transmise au conservateur

Etape 5. L'acceptation et la publication de La requête
Le conservateur, après vérification du dossier de requête, et s'il l'accepte, établit un avis de requête qu'il fait publier au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire (JORCI). L'affichage qui dure trois mois est fait en ces lieux ci-après :
- la préfecture,
- la sous-préfecture,
- la communauté rurale,
- le(s) village(s) concerné(s),
- la Direction Départementale de l’Agriculture et des Ressources Animales (DDARA),
- le tribunal compétent.
Les contestations et réclamations sont reçues pendant ce délai sous forme d'oppositions formulées auprès des autorités administratives et communales des lieux d'affichage. Elles sont consignées dans un registre tenu à cet effet.
Résultat : l'avis est publié

Etape 6 : le règlement des litiges
Les autorités administratives et municipales établissent un extrait du registre des oppositions et le transmettent au sous-préfet. Le sous-préfet saisit immédiatement le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) pour un règlement amiable dans un délai d'un mois. Le CVGFR transmet les résultats de règlement au Comité de Gestion Foncière Rurale (CGFR) qui a son tour les transmet au préfet :
- Si le règlement amiable aboutit, le CVGFR établit un PV de règlement.
Le sous-préfet le notifie au préfet du département. Le préfet transmet le PV de règlement et les certificats d'affichage au MINAGRA qui a son tour les transmet au conservateur de la propriété foncière.
- Si le règlement amiable n'aboutit pas, le CVGFR informe le CGFR qui le notifie au préfet de département. Le litige est alors soumis à la décision d'une commission spéciale présidée par le préfet de département.
Résultat : le litige est examiné

Etape 7 : L'intervention de la commission départementale spéciale de règlement des litiges
A défaut d'accord amiable pour lever les oppositions, le sous-préfet, saisit la commission spéciale de règlement des litiges, présidée par le préfet de département. Elle comprend :
- Un représentant du ministre chargé de l'agriculture,
- Un représentant du ministre chargé des forêts,
- Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme,
- Un représentant du ministre chargé des infrastructures économiques et
- Un représentant du cadastre.
La commission peut faire appel à toute personne pouvant aider ses membres à la bonne fin des travaux.
La commission met tout en œuvre pour régler le litige à l'amiable dans un délai maximal de deux mois.
Le constat de non opposition ou le procès-verbal de règlement des litiges sont transmis au MINAGRA qui saisit le conservateur de la propriété foncière (CPF) pour immatriculer le bien au nom de l'Etat.
Résultat : La commission spéciale a réglé le litige. Le MINAGRA saisit le CPF pour immatriculation

Etape 8 : l'immatriculation
Elle est faite par le conservateur de la propriété foncière au nom de l'Etat. Celui-ci la notifie au Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales.
Résultat : le bien foncier est immatriculé

B - Cas des concessions provisoires pures et simples
Les titulaires d'actes de concession provisoire pure et simple doivent joindre à la requête :
- le constat de mise en valeur,
- une fiche de renseignements sur l'identité du demandeur
- une photocopie de la CNI
- un exemplaire enregistré de l'arrêté de concession,
- le dossier technique qui comprend le calque et douze (12) tirages du plan
- le constat de mise en valeur.
a) Cas des personnes physiques ivoiriennes et des collectivités publiques
Elles peuvent demander la pleine propriété.
Elles peuvent requérir l'octroi d'un contrat de location.
b) Cas des personnes physiques non-ivoiriennes
Elles doivent demander l'octroi d'un contrat de location.


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