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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
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    lundi 6 mars 2017 23:45

Le Comité de Gestion Foncière Rurale (CGFR)

Le Comité de Gestion Foncière Rurale (CGFR), est institué dans chaque Sous-préfecture par le Décret n°99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de Gestion Foncière Rurale .

1-Création
A la pratique, les CGFR sont créés par Arrêté du Préfet de Département.

2-Composition du comité
Le CGFR comprend :
  • le Sous-préfet, Président du Comité
  • des membres ayant voix délibérative :
         - un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture ;
         - un représentant du Ministère en charge de l’environnement et des forêts ;
         - un représentant du Ministère en charge du logement et de l’urbanisme ;
         - un représentant du Ministère en charge des Infrastructures Economiques ;
         - un représentant du service du cadastre ;
         - six représentants des communautés rurales, des villages et des autorités coutumières désignés sur proposition des populations pour une durée de trois ans renouvelable.
  • des membres ayant voix consultative :
         - un gestionnaire du Plan Foncier Rural (PFR) partout où ce projet a été réalisé ou est en cours de réalisation ;
         - les personnes concernées par les questions devant faire l’objet des délibérations du Comité et notamment des représentants des comités villageois ;
        - toute personne utile à la bonne fin des travaux du Comité.

3-Attributions
Le CGFR est l’organe de gestion foncière rural. Il délibère obligatoirement sous forme d’avis conforme sur:
(1) la validation des enquêtes officielles de constat des droits fonciers coutumiers,
(2) les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d’immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural concédé,
(3) les conflits non résolus au cours des enquêtes foncières,
(4) les demandes de cession de droits fonciers coutumiers,
(5) l’implantation des opérations de reboisement,
(6) des projets d’urbanisation.
Le CGFR délibère obligatoirement sous forme d’avis simple sur les implications foncières des différents projets de développement rural.

Le CGFR peut être saisi pour avis simple par les Autorités compétentes, de toutes questions relatives au Domaine Foncier Rural. Il prend l’initiative d’étudier toute question relevant de sa compétence aux fins de propositions aux Autorités compétentes. Enfin, il est obligatoirement informé de l’établissement des Certificats Fonciers et des actes de gestion les concernant. (Art.3 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 )

4-Fonctionnement

Le CGFR est présidé par le Sous-préfet de la localité. Il est doté d’un Secrétariat assuré par le Directeur Départemental de l’Agriculture.
Le CGFR se réunit sur convocation de son Président et ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins trois quarts (¾) de ses membres ayant voix délibérative. Si ce quorum n’est pas atteint à la première convocation, le CGFR réunit une seconde fois pour le même ordre du jour peut délibérer sans condition de quorum.
Les avis du CGFR sont rendus à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle de son Président, c'est-à-dire, du Sous-préfet est prépondérante.
Les dossiers de délibération du CGFR y compris ses avis et propositions sont communiqués par le Sous-préfet au Préfet de Département. Celui-ci dispose d’un délai de deux (2) semaines à compter de la date de réception pour donner suite aux avis et propositions formulés par le CGFR. La décision finale du Préfet est communiquée au Sous-préfet qui à son tour dispose d’un délai d’une (01) semaine, pour la porter à la connaissance des personnes ou structures concernées et la diffuser là où besoin est.
Avant d’entrer en fonction, le CGFR établi son règlement intérieur. (Art.4, 6, 7 et 8 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 ).

5-Mise en conformité des CGFR antérieurement créés
Les CGFR créés antérieurement à la date de publication du Décret n° 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des CGFR, sont maintenus sous réserve de leur mise en conformité avec les dispositions du Décret sus cité.

La Commission Foncière Rurale
Le Comité de Gestion Foncière Rurale (CGFR)
L'Observatoire du Foncier Rural (OFR)