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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
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Foire Aux Questions (FAQ)

Ce qu'il faut savoir sur la loi relative au domaine foncier rural

Les principes de la loi.
La procédure de délivrance du certificat foncier.
Les principes de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998
La loi relative au Domaine Foncier Rural vous offre la possibilité de devenir véritablement propriétaire de votre terre. La loi relative au domaine foncier rural a été votée et adoptée à l’unanimité par le parlement ivoirien le 18 décembre 1998. Elle a été promulguée le 23 décembre 1998 et publiée au journal officiel le 14 janvier 1999. 3 décrets ont ensuite été pris pour son application le 13 octobre 1999.
15 arrêtés ont également été pris.
L’objet principal de la loi est de transformer les droits coutumiers, droit d’usage en droit de propriété. C’est-à-dire de délivrer des titres de propriété aux détenteurs de droits coutumiers sur une terre donnée.
A travers la loi relative au domaine rural, l’Etat vise à sécuriser les terres rurales, à harmoniser les relations entre les populations des zones rurales, à renforcer la cohésion nationale et à donner de la valeur aux terres du village.

Que dit la loi relative au domaine foncier rural ?

Tout détenteur de droits fonciers coutumiers doit les faire constater aux termes d’une enquête officielle afin de se faire délivrer un certificat foncier.
Connaitre le Programme National de Sécurisation du Foncier Rural
Le Programme National de Sécurisation du Foncier Rural permet de mettre en œuvre la loi relative au domaine foncier rural pour qu’elle soit effectivement appliquée dans l’ensemble du pays.
Les actions majeures du programme
1. la formation et le renforcement des capacités des acteurs du programme,
2. l’information et la sensibilisation des populations sur la loi, la délimitation des terroirs des villages,
3. la délivrance de titres de propriétés notamment le certificat foncier, puis le titre foncier,
4. la promotion du contrat de bail entre propreté et exploitant non propriétaire.

Quels sont les objectifs visés par la loi ?

La loi sur le foncier rural permet
1. de donner de la valeur à la terre,

2. de sécuriser les investissements,
3. d’harmoniser les relations entre les populations des zones rurales, et de renforcer la cohésion nationale.

Qu’est ce que la délimitation des terroirs des villages ?

La délimitation des terroirs des villages consiste à déterminer de façon contradictoire les limites entre les villages en vue d’en établir une cartographie. Ainsi, seront mieux connues les limites des villages, des communes et des départements.

Qu’est ce que la délimitation des parcelles ?

La délimitation des parcelles consiste à déterminer les limites de celles-ci et à les borner dans le cadre de la délivrance du certificat foncier.

Qu’est ce que le layonnage ?

Le layonnage est une action qui consiste à tracer et à définir les limites d’une parcelle ou d’un terrain. Il s’agit de faire une ouverture sur ne largeur de 2 mètres sur tout le contour de la parcelle ou sur le tronçon de limite du terrain. Le layonnage permet au géomètre de faire le constat des limites et de poser des bornes.

Qu’est ce que le certificat foncier ?

C’est un acte de l’administration qui atteste que l’on est détenteur de droits coutumiers sur une parcelle, individuelle ou collective.

Pourquoi avoir un certificat foncier ?

Le certificat foncier permet au détenteur d’apporter la preuve de ses droits et les établir. Il lui permet notamment de passer des contrats de location, d’immatriculer sa parcelle et d’obtenir un titre foncier dans les limites des conditions fixées par la loi relative au domaine foncier rural.

Qu’est ce que le contrat de location ?

C’est un acte par lequel le détenteur du certificat foncier loue sa parcelle à un exploitant agricole. Il sera matérialisé par un document officiel.

Qu’est ce qu’une enquête officielle ?

C’est une enquête qui est conduite par un commissaire enquêteur qui constate l’existence des droits coutumiers que prétend détenir un demandeur de certificat foncier. Elle est faite aux frais du demandeur et se déroule de façon contradictoire avec ses voisins. Il est fait un plan de la parcelle et un certificat foncier est délivré au détenteur des droits coutumiers de la parcelle.

LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT FONCIER
La procédure comprend :
1. La demande d’enquête officielle: Elle est rédigée par le demandeur (individu ou représentant d’une entité collective) sur un formulaire disponible à la Direction Départementale de l’Agriculture.
Elle est déposée à la sous préfecture
Elle entraine l’ouverture de l’enquête.
2. Le déroulement de l’enquête:
Le demandeur ouvre les layons de sa parcelle avec l’accord de ses voisins ;
Le commissaire enquêteur et son équipe enquêtent sur les droits fonciers coutumiers détenus par le demandeur sur sa parcelle ;
Le géomètre agrée choisi par le demandeur borne la parcelle, établit le constat des limites et dresse le dossier technique de la parcelle.
3. La validation de l’enquête:
Une publicité de l’enquête d’une durée de trois mois est réalisée au village et dans la Sous-préfecture ;
S’il n’y a pas d’oppositions avérées, le comité villageois de gestion foncière rurale approuve l’enquête et établit le constat d’existence des droits coutumiers ;
Le comité de gestion financière rurale présidé par le Sous-préfet valide l’enquête.
4. L’établissement du certificat foncier:
Le Directeur départemental de l’agriculture prépare le certificat foncier ;
Le préfet signe le certificat foncier, le remet au demandeur et le publie au journal officiel.

Ce qu’il faut faire ?

Vous adressez une demande d’enquête officielle au sous-préfet du lieu de situation de la terre, parce qu’il est le président du comité de gestion foncière rurale.
La demande est rédigée selon un formulaire disponible à la direction départementale de l’agriculture.
Vous faites le layonnage de votre parcelle en accord avec vos voisins et vous choisissez un géomètre agréé sur la liste des operateurs techniques agréés.
Vous participez au constat des limites avec le commissaire enquêteur, le géomètre agréé et les voisins.
Une période de trois mois est ouverte, les résultats de l’enquête son affichés notamment dans votre village et tous les intéressés donnent leur avis sur un registre des accords et oppositions.
Apres la clôture de la publicité, le dossier de l’enquête est soumis à l’approbation du comité villageois de gestion foncière rurale.
En cas d’approbation de l’enquête par le comité villageois de gestion foncière rurale, le dossier de l’enquête est soumis au comité sous-préfectoral de gestion foncière rurale pour validation.
En cas de validation du dossier d’enquête par le comité sous-prefectoral de gestion foncière rurale, le directeur départemental de l’agriculture prépare le certificat foncier.
Le préfet de département signe le certificat foncier et le publie au journal officiel.
Un exemplaire timbré du certificat foncier vous est remis.