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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
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Le Certificat Foncier

I. Définition
Le Certificat Foncier est un acte de l’administration qui atteste qu'une personne est détentrice de droits coutumiers sur une parcelle rurale, individuelle ou collective.
Le certificat foncier permet à son titulaire de faire la preuve de ses droits sur la terre. Il lui permet notamment de passer des contrats de location, d’immatriculer sa parcelle et obtenir un titre foncier dans les limites des conditions fixées par la loi relative au domaine foncier rural.
II. Procédure d'obtention
La procédure d'obtention du Certificat Foncier comprend :
1. La demande d’enquête officielle
2. Le déroulement de l’enquête
3. La validation de l’enquête,
4. L’établissement du certificat foncier
1-La demande d’enquête officielle
Elle est rédigée par le demandeur (individu ou représentant d’une entité collective) sur un formulaire disponible à la Direction Départementale de l’Agriculture.
Elle est déposée à la sous préfecture
Elle entraine l’ouverture de l’enquête.
2-Le déroulement de l’enquête
Le demandeur ouvre les layons de sa parcelle avec l’accord de ses voisins ;
le commissaire enquêteur et son équipe enquêtent sur les droits fonciers coutumiers détenus par le demandeur sur sa parcelle ;
le géomètre agréé choisi par le demandeur borne la parcelle, établit le constat des limites et dresse le dossier technique de la parcelle.
3-La validation de l’enquête
Une publicité de l’enquête d’une durée de trois mois est réalisée au village et dans la Sous-préfecture;
s’il n’y a pas d’oppositions avérées, le comité villageois de gestion foncière rurale approuve l’enquête et établit le constat d’existence des droits coutumiers ;
le comité de gestion foncière rurale de la Sous-préfecture présidé par le Sous-préfet valide l’enquête.
4-L’établissement du certificat foncier
Le Directeur départemental de l’agriculture prépare le certificat foncier ;
Le préfet signe le certificat foncier, le remet au demandeur et le publie au journal officiel.
III. Informations complémentaires
Pour toutes vos démarches relatives au domaine foncier rural contacter la direction départementale de l'Agriculture la plus proche.
Vous pouvez télécharger la version PDF des spécimens de: