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Le Cadastre Rural

SOMMAIRE
1. Définition
2. Missions du Cadastre Rural
3. Nécessité et intérêt du cadastre rural de Côte d’Ivoire
       3.1 Faiblesses du cadastre national
       3.2 Faiblesses présentées par le mode de gestion des activités foncières rurales au niveau du Ministère de l’Agriculture
       3.3 Nouveaux défis et enjeux de la loi
4. Utilités du Cadastre Rural
5. Produits du Cadastre Rural
6. Organisation et fonctionnement du cadastre rural
      6.1 Composition du service central du cadastre rural
            6.1.1 Service de la documentation et des archives
            6.1.2. Service Informatique des données foncières
            6.1.3. Service du suivi et contrôle des délimitations
            6.1.4 Service de gestion des terres de l’État
            6.1.5. Service d’études et stratégies
     6.2 Services déconcentrés
            6.2.1 Rôles des services régionaux
            6.2.2 Rôles des services Départementaux
7. Moyens du Cadastre
  1. Définition
Le cadastre est par définition l’ensemble des documents sur lesquels sont enregistrés le découpage d’un terroir en propriétés et en cultures ainsi que le nom des propriétaires des différentes parcelles. Ces documents sont des registres publics et des cartes (plans parcellaires, état de section et matrices cadastrales) permettant de connaître l’emplacement géographique, la superficie et la valeur des propriétés. Ils servent de base à l’établissement de l’assiette de l’impôt foncier.
Le terme de cadastre s’applique également au service de l’administration en charge du maintien de ces documents et aux travaux de terrain qui aboutissent à la constitution desdits documents.
Selon que les documents traités concernent un domaine foncier spécifique tel que le domaine urbain ou le domaine rural, l’on parlera de cadastre rural ou cadastre urbain.
La loi 98-750 du 23 décembre 1998 définit le domaine foncier rural comme étant à la fois :
  • hors du domaine public
  • hors des périmètres urbains
  • hors des zones d’aménagement différé officiellement constituées
  • hors du domaine forestier classé
Le cadastre rural de la Côte d’Ivoire s’applique donc à ce domaine.
Cinq (5) grandes missions générales sont assignées au cadastre : fiscales, foncières, techniques, documentaires et induites :
  • Les missions fiscales sont relatives à la détermination de l’impôt foncier.
  • Les missions foncières sont relatives à l’identification et à la détermination physique des biens fonciers, des propriétaires et de leurs droits.
  • Les missions techniques sont liées à la confection et au maintien des plans des biens fonciers qui constituent les supports directs et indispensables à la propriété foncière.
  • Les missions documentaires sont relatives à la constitution de banques des données susceptibles d’orienter les actions des administrations, des collectivités locales et des organisations publiques.
  • Les missions induites sont avant tout documentaires, mais ont un caractère parafiscal et économique (financement de certains régimes sociaux, attribution de certains avantages aux agriculteurs.
2. Missions du Cadastre Rural
Il est assigné au cadastre rural les missions ci-après :
  • La délimitation du domaine foncier rural
  • La création pour chaque région et département de Côte d’Ivoire des plans parcellaires ruraux ; des tableaux indicatifs et des matrices cadastrales
  • La production de plans et la délivrance des extraits topographiques.
  • La coordination et la supervision des opérations de délimitation des terroirs des villages et de délimitation des parcelles rurales;
  • Le contrôle des travaux des Opérateurs Techniques Agrées ;
  • La constitution de la documentation foncière rurale;
  • La Conservation, l’actualisation et la gestion de la documentation foncière rurale;
  • L’assurance de la gestion des échanges d’informations foncières entre le service central et les services déconcentrés du Ministère de l'Agriculture (MINAGRI) d’une part et d’autres part entre le MINAGRI et la Direction Générale des Impôts (DGI) ; l’ANADER et le BNETD ;
  • La sécurisation de l’accès aux données foncières ;
  • Le Contrôle et la régulation des baux agricoles ;
  • La délimitation et la gestion des terres de l’État.
3. Nécessité et intérêt du cadastre rural de Côte d’Ivoire
Le développement de la Côte d’Ivoire est basé sur l’Agriculture. La méthode de culture itinérante et extensive utilisée par le paysan ivoirien a réduit considérablement l’espace cultivable. Aussi, la terre est-elle devenue aujourd’hui un objet de convoitise. Cette situation a entrainé plusieurs conflits sociaux. Pour palier cette situation préjudiciable au développement de l’Agriculture, il a été voté et mis en œuvre  la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural qui tout en sécurisant les droits fonciers ruraux des paysans, stabilise les exploitations agricoles et conduit à la modernisation de l’Agriculture.
Pour mieux maitriser la gestion des terres rurales, le décret nº 2001-656 du 19 octobre 2001 portant organisation du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales a prévu la réalisation d’un Cadastre rural.
La mise en place de ce cadastre décidée par le gouvernement de Côte d’Ivoire se justifie et s’impose pour plusieurs raisons :
            3.1 Faiblesses du cadastre national
Le cadastre national présente des faiblesses constatées à différents niveaux :
  • Existence de systèmes de géo-référencement nombreux et incohérents ;
  • Faibles capacités de traitement de l’information en moyens humains et matériels ;
  • Prépondérance des activités foncières urbaines sur les activités foncières rurales (orientation urbaine des activités du cadastre national) ;
  • Faible déconcentration des services du cadastre national, rendant difficile le traitement des questions foncières rurales ;
  • Manque d’outils de gestion performants pour un accès rapide et aisé aux données foncières rurales ;
  • Lourdeur et complexité des procédures d’immatriculation des biens fonciers au livre foncier ;
  • Absence de politique d’approche intégrée et participative adaptée à la gestion foncière rurale ;
  • Manque de cadre formel de collaboration et d’échanges d’informations entre la DGI et le MINAGRI ;
  • Manque de coordination des activités entre la DGI et le MINAGRI et ses services déconcentrés : DDA et DRA pour la gestion et l’archivage des bases de données foncières rurales.
 3.2 Faiblesses présentées par le mode de gestion des activités foncières rurales au niveau du Ministère de l’Agriculture
Le Ministère de l’Agriculture en tant que gestionnaire du domaine foncier rural traite les travaux liés au cadastre rural par des services qui lui sont rattachés depuis toujours (Services autonomes des affaires domaniales rurales, Direction de la réglementation et du foncier rural, etc.) puis les achemine au Ministère de l’Économie et des Finances pour être immatriculés par le conservateur de la propriété foncière.
Ce mode de gestion présente des faiblesses constatées au niveau de :
  • Absence de système adapté de gestion des activités foncières rurales ;
  • Complexité, lourdeur et coût élevé du processus d’immatriculation des terres en milieu rural ;
  • Utilisation de méthodes de levé parcellaire obsolètes et imprécises par l’administration de l’agriculture ;
  • Inexistence de cadre formel de collaboration et d’échanges d’informations foncières entre la DGI et le MINAGRI ;
  • Faible volume de données statistiques disponibles sur le domaine foncier rural ;
  • Dispersion des données foncières rurales sur l’ensemble du territoire ;
  • Difficultés d’appréciation des limites du Domaine Foncier Rural ;
  • Insuffisance du personnel qualifié pour la gestion des questions foncières rurales ;
  • Manque d’outils performants de gestion permettant de garantir la fiabilité et la sécurisation des informations foncières ;
  • Inadéquation de l’organisation en place des services du MINAGRI pour l’application de la loi.
           3.3 Nouveaux défis et enjeux de la loi
La nouvelle loi relative au domaine foncier rural présente des nouveaux défis et enjeux qu’il convient de relever. Il s’agit notamment de :
  • La transformation des droits d'usage coutumiers en droits de propriété moderne. C’est une opération capitale qu’il importe de réussir ;
  • Le cadastre apparaît comme une nécessité et un instrument d’appui à l’élaboration du code domanial rural ;
  • Le bref délai (3 mois au maximum) imparti pour l’immatriculation du bien foncier rural objet d’un certificat foncier rural au livre foncier par le Conservateur à compter de la réception de la requête ;
  • Le volume et la complexité des informations à traiter dans un délai relativement court (la loi accorde 10 ans) ;
  • L’importance de disposer au plan national d’un référentiel géographique unique, cohérent et suffisamment matérialisé pour satisfaire aux exigences des plans des biens fonciers ;
  • La mise en relation de diverses données agricoles dans un système d’information géographique permettant d’apporter un appui à la gestion et à l’aménagement de l’espace rural et à la définition de politiques agricoles.
  • La nécessité de sécuriser les données foncières ;
  • Les tendances actuelles d’urbanisation.
 4. Utilités du Cadastre Rural
Le cadastre rural présente d’énormes utilités, lesquelles font de lui une opération incontournable pour la réussite du programme national de sécurisation du foncier rural décidé par le gouvernement. En effet, le cadastre rural permettra notamment :
  • d’assurer une meilleure gestion de l’espace rural, une maîtrise de ses limites et une utilisation rationnelle des ressources foncières.
  • de valoriser les terres du domaine foncier rural ;
  • d’assurer une meilleure responsabilisation des populations dans la planification et la gestion durable de leurs ressources naturelles
  • de renforcer la politique de développement rural notamment la lutte contre la pauvreté en milieu rural, la modernisation et la pérennisation des exploitations agricoles
  • de mettre en place une documentation foncière permettant une meilleure connaissance des dynamiques foncières rurales
  • de donner une meilleure orientation de la politique agricole durable prenant en compte le volet foncier rural
  • de clarifier les limites du DFR représentant le domaine résiduel et facilitant le transfert des terrains précédemment ruraux vers les autres domaines (Domaine public, périmètre urbain…) ;
  • de clarifier les limites des villages et partant, des Sous-préfectures et des Départements ;
  • d’user de méthodes de levé et de normes techniques mieux adaptées au milieu rural ;
  • d’assurer une meilleure gestion de l’infrastructure cadastrale rurale.
5. Produits du Cadastre Rural
Les produits directs et indirects attendus du cadastre rural sont :
  • Des documents cartographiques (Plans d’assemblage des parcelles rurales individuelles et collectives délimitées, des terroirs des villages, des sous préfectures, des départements et des régions) ;
  • Des documents statistiques et thématiques sur les données foncières ;
  • Une base de données complète sur les informations foncières rurales servant de support pour les prises de décisions ;
  • Un archivage moderne, informatisé et actualisé.  
     
    6. Organisation et fonctionnement du cadastre rural
Le cadastre rural présente une organisation comprenant un service central et des services déconcentrés. Les services déconcentrés se composent de services régionaux et de services départementaux. Les activités de l’ensemble des services du cadastre sont coordonnées par le Sous-directeur du Cadastre Rural, sous la responsabilité du Directeur du Foncier Rural et du Cadastre Rural.
Pour l’atteinte de ses objectifs, le Ministère de l’Agriculture a doté le cadastre rural d’un outil informatisé de gestion des données foncières appelé le SIF. Chaque service du cadastre rural dispose d’une unité de cet outil.
 
       6.1 Composition du service central du cadastre rural
Le service central du cadastre rural comprend le service de la documentation et des archives, le service informatique des données foncières qui héberge le SIF central, le service du suivi et contrôle des délimitations, le service de la gestion des terres de l’État et le service d’études et stratégies.
                     6.1.1 Service de la documentation et des archives
Ce service a pour objectif d’assurer une meilleure conservation des produits d’application de la loi relative au domaine foncier rural.
Il a pour tâches, essentiellement :
  • L’archivage sur support informatique des données foncières
  • La constitution d’informations foncières rurales au niveau national
  • L’assurance de la gestion de la salle d’archivage de la DFRCR
          6.1.2. Service Informatique des données foncières
Objectif : Assurer un meilleur traitement, une accessibilité aisée et une sécurisation des informations foncières par le Système d'Informations Foncières rural (SIF).
Les tâches à lui assignées sont :
  • La gestion et l’échange des données foncières rurales entre le SIF central et les SIF régionaux et départementaux d’une part et d’autre part entre le SIF central et les SIF de la DGI, du BNETD et de l’ANADER ;
  • L’intégration des données littérales et graphiques des terroirs des villages dans le SIF ;
  • La prise en compte des documents de consolidation dans le SIF;
  • La centralisation des informations littérales et graphiques des terroirs et des parcelles venant de toutes les régions (constitution d’une banque nationale de données foncières rurales);
  • La gestion de la sécurité de l’accès aux données foncières rurales
  • L’édition des documents sur les données foncières rurales (cartographiques, statistiques, thématiques)
                   6.1.3. Service du suivi et contrôle des délimitations
Objectif : Assurer un meilleur suivi de l’application de la loi
Ce service a pour tâches :
  • Le suivi et contrôle technique des travaux de délimitation des terroirs des villages et des parcelles foncières rurales ;
  • L’instruction technique des règlements des litiges ;
  • L’instruction des demandes d’immatriculation des terres objet de certificats fonciers ;
  • La gestion des imprimés et registres ;

               6.1.4 Service de gestion des terres de l’État
  • L’instruction des demandes d’immatriculation des terres concédées provisoirement sous réserve des droits des tiers ;
  • L’instruction des demandes de baux emphytéotiques ;
  • La gestion des baux emphytéotiques ;
  • Le suivi des dossiers transmis à la Conservation foncière de la DGI pour immatriculation ;

                 6.1.5. Service d’études et stratégies
Objectif : Mener des études et des stratégies en vue de l’amélioration des fonctions du cadastre rural et d’une meilleure utilisation des produits du cadastre rural au profit de l’agriculture.
Ce service est directement rattaché au Sous-Directeur du Cadastre rural.
Il a pour tâches :
  • Le suivi de la gestion du domaine foncier rural ;
  • L’élaboration des données statistiques et thématiques pour une meilleure gestion de l’espace rural et de ses limites ;
  • L’appui au MINAGRI à l’élaboration d’une politique agricole durable
  • La constitution d’une base de données permettant une meilleure connaissance des dynamiques foncières rurales ;
  • L’appui au comité technique de la Commission Foncière Rurale (CFR) dans l’élaboration des études relatives à la mise en place du marché foncier rural ;
  • La Participation aux études d’impact des projets agricoles sur les ressources foncières ;
  • Le Contrôle et la régulation des baux agricoles et les prix des terres rurales.
     
        6.2 Services déconcentrés
Les services déconcentrés comprennent les services régionaux logés aux Directions Régionales de l’Agriculture et les services départementaux logés aux Directions Départementales de l’Agriculture.
             6.2.1 Rôles des services régionaux
Il est assigné à chaque service régional du cadastre rural les tâches ci-après:
  • La réception et l’intégration dans le SIF des données graphiques des terroirs villageois et des parcelles foncière rurales;
  • La participation au contrôle externe des travaux des OTA (régularité et emplacement des bornes, servitudes, polygonisations, etc.) ;
  • La validation technique des dossiers de délimitation des parcelles ;
  • L’élaboration des données statistiques et thématiques sur la région, les départements et les sous-préfectures, pour une meilleure gestion de l’espace rural et de ses limites ;
  • La constitution de statistiques foncières rurales au niveau régional (état des certificats fonciers et de tous les actes produits sur une période donnée);
  • La transmission des informations foncières régionales au service central du cadastre rural ;
  • Le suivi local des activités relatives aux travaux de délimitation des terroirs et des parcelles,
  • La gestion des certificats fonciers, des baux agricoles et des contentieux fonciers au niveau régional.
      6.2.2 Rôles des services Départementaux
Les tâches essentielles de ces services sont :
  • L’information et l’orientation des usagers ;
  • L’intégration des données littérales des terroirs et des parcelles dans le SIF.
  • L’archivage sur support informatique des données d’enquête foncière ;
  • La collecte, le traitement et la gestion de l’information foncière au niveau départemental (statistiques);
  • La constitution de la documentation foncière rurale générale sur le départemental (archivage)
  • La gestion des registres des certificats fonciers
  • La gestion des certificats fonciers ;
  • La gestion des imprimés de la délimitation des terroirs des villages et de la délivrance des certificats fonciers ;
  • La participation aux travaux des comités de gestion foncière (CGFR) pour avis consultatif.
7. Moyens du Cadastre
 
Les moyens du cadastre rural se composent de moyens humains, matériels et financiers.
Les moyens humains sont formés par un personnel technique composé d’Ingénieurs de conception (agronomes), Ingénieurs des techniques, Géomètres experts, Techniciens supérieurs spécialisés en topographes, Informaticiens, et Assistants des PVA. Ce personnel est en partie en place à la base comme dans les zones d’intervention du programme de sécurisation foncière rurale financé par l’Union européenne et travaille pour les premiers résultats du cadastre. La mise en place du complément dans les autres régions du pays se fera progressivement au fur et à mesure que des financements seront disponibles.
Les moyens matériels du cadastre rural sont essentiellement composés par les équipements techniques du SIF. Ces équipements ont une architecture variable en fonction du service pourvu et de la mission qui lui est assignée.
Les moyens financiers proviennent du budget de l’État de Côte d’Ivoire et des partenaires au développement.