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Les acteurs de mise en oeuvre de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine du foncier rural

SOMMAIRE

 1- Au titre de l’Administration centrale
 2- Au titre des Autorités administratives déconcentrées
 3- Au titre des Autorités décentralisées
 4- Au titre des services extérieurs du Ministère de l’Agriculture
 5- Au titre des Experts indépendants : le BNETD et les Géomètres Experts agréés
 6- Au titre des CVGFR : le Président et le Secrétaire
 7- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances : le conservateur de la propriété foncière

1- Au titre de l’Administration centrale
Le service du Ministère des infrastructures économiques, chargé de la gestion du domaine public
Gardien du domaine public, ledit service fournit aux services techniques compétents du Ministère en charge de l’Agriculture, lors du traitement des dossiers d’enquête officielle, des informations utiles sur l’incorporation ou non d’une terre villageoise ou rurale dans le domaine public.

Le service du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, chargé des questions d’urbanisme
Responsable de la mise en œuvre de la politique d’urbanisation, ledit service fournit aux services techniques compétents du Ministère en charge de l’Agriculture, lors du traitement des dossiers d’enquête officielle, des informations utiles sur le classement d’une parcelle rurale ou villageoise dans le domaine urbain ou non.
Il donne leur avis la situation géographique des terrains objet de concession rurale.

Le service du Ministère des Eaux et Forêts chargé de la question des forêts classées
Responsable de la gestion des forêts classées, ledit service fournit aux services techniques compétents du Ministère en charge de l’Agriculture, lors du traitement des dossiers d’enquête officielle, des informations utiles sur le classement d’une parcelle rurale ou villageoise dans le domaine forestier classé.

2- Au titre des Autorités administratives déconcentrées
Le Préfet de Département
Acteur privilégié dans la mise en œuvre de la loi relative au Domaine Foncier Rural, le Préfet de Département a pour missions de :
- Créer par arrêté dans chaque Sous-préfecture les Comités de Gestion Foncière Rurale et adapter les comités créés antérieurement à la loi de 1998 ;
- Donner suite aux avis et propositions des Comités de Gestion Foncière Rurale ;
- Signer les Certificats Fonciers et les cahiers des charges joints ;
- Publier au JORCI les Certificats Fonciers ;
- Transmettre au MINAGRI les demandes d’immatriculation des biens fonciers objet de Certificat Foncier ;
- Présider la commission de règlement des litiges relatifs à l’immatriculation des terres objet de concession provisoire ;
- Veiller à la constitution de l’information foncière départementale.

Le Sous-préfet
Courroie de transmission entre le Préfet, les services extérieurs du MINAGRI, le CGFR et les populations, le Sous-préfet a pour rôle de :
- Présider les Comités de Gestion Foncière Rurale ;
- Créer par décision les Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale ;
- Communiquer au Préfet les dossiers de délibération y compris les avis et propositions du Comité de Gestion Foncière Rurale ;
- Communiquer aux concernés les décisions du Préfet faisant suite aux travaux des comités dans un délai d’une semaine ;
- Recevoir les demandes d’enquête en vue de l’établissement d’un Certificat Foncier ;
- Désigner des Commissaires-Enquêteurs sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture (DDA) ;
- Déclarer l’ouverture des enquêtes officielles ;
- Saisir le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale des oppositions à l’immatriculation des terres concédées provisoirement sous réserve des droits des tiers pour le règlement amiable et notification au Préfet ;
- Veiller à la bonne application de la loi relative au domaine foncier rural de la circonscription.

3- Au titre des Autorités décentralisées
Le Président de Conseil Général, le Gouverneur de District, le Maire
En tant qu’Autorités ou élus locaux, ceux-ci ont un rôle très important à jouer auprès des populations en matière d’aménagement du territoire de leur zone de compétence et d’information juste et de sensibilisation sur le contenu de la loi relative au Domaine Foncier Rural, notamment par la mobilisation.

4- Au titre des services extérieurs du Ministère de l’Agriculture
Le Directeur Régional de l’Agriculture (DRA)
D’une manière générale, le Directeur Régional de l’Agriculture a pour rôle d’organiser et de gérer l’information foncière régionale. En outre, il a un rôle de coordination et de supervision des activités du Directeur Départemental de l’Agriculture. À ce titre il se dote du Système d'Informations Foncières rural (SIF) et d’un service compétent en matière d’archivage de l’information foncière et de son renseignement dans le SIF.

Le Directeur Départemental de l’Agriculture (DDA)
Cheville ouvrière de la mise en œuvre de la loi relative au Domaine Foncier Rural , le DDA a pour rôle de :
- Etablir et tenir à jour une liste de Commissaire-Enquêteurs qu’il doit proposer au Sous-préfet pour les besoins des enquêtes officielles ;
- Assurer le secrétariat des Comités de Gestion Foncière Rurale ;
- Contrôler les dossiers d’enquête foncière ;
- Préparer les Certificats Fonciers à la signature du Préfet de Département ;
- Enregistrer les Certificats Fonciers signés et les cahiers de charges, en remettre une copie conforme aux concernés et en informer le CGFR ;
- Enregistrer les changements de gestionnaires des Certificats Fonciers ;
- En cas de décès du titulaire d’un Certificat Foncier individuel, préparer un nouveau Certificat Foncier pour les héritiers et le faire signer par le Préfet de Département ;
- Recevoir les déclarations de cession des Certificats Fonciers à faire signer par le Préfet de Département ;
- Recevoir les déclarations de morcellement des biens fonciers objet d’un Certificat Foncier et accomplir les formalités nécessaires pour la délivrance de Certificats Fonciers Individuels ;
- Recevoir les requêtes d’immatriculation des biens fonciers objet de Certificat Foncier et les adresser au Préfet de Département ;
- Constituer l’information foncière départementale.

Le Commissaire-Enquêteur
Il constitue la pierre angulaire du processus de délivrance des Certificats Fonciers . Ils sont assermentés (cf. Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les Commissaires-Enquêteurs du Ministère de l’Agriculture à l’obligation de prêter serment).
Le Commissaire-Enquêteur est chargé de :
- Informer le demandeur des mesures à prendre afin de faciliter l’enquête officielle ;
- Constituer l’équipe d’enquête officielle ;
- Conduire l’enquête officielle :
- Communiquer les questionnaires au demandeur ;
- Noter les déclarations et établir un procès verbal de recensement des droits coutumiers ainsi que ses annexes;
- Participer au constat des limites de la parcelle avec l'Opérateur Technique Agréé;
- Effectuer la publicité de l’enquête officielle sous le contrôle du CVGFR par la tenue de toutes les séances publiques et rédaction du procès verbal de clôture de la publicité ;
- Suivre les procédures d’approbation et de validation du dossier d’enquête officielle par le CGFR

Les agents fonciers ruraux
On distingue deux types : les agents fonciers au niveau départemental et au niveau régional .
Ils sont chargés de suivre :
- La procédure d’introduction dans le SIF des plans établis par des opérateurs techniques de délimitation ou de morcellement;
- La réalisation des actions de mise en œuvre de la réglementation foncière rurale dans le Département, notamment les activités des CGFR et CVGFR.

5- Au titre des Experts indépendants : le BNETD et les Géomètres Experts agréés
En tant qu’opérateurs techniques, ils assurent les fonctions de géomètre, notamment l’établissement des plans, le bornage, l’introduction des coordonnées géodésiques dans le réseau. Le GPS sert à relever les coordonnées dans le réseau géodésique national lui-même intégré dans le réseau mondial.

6- Au titre des CVGFR : le Président et le Secrétaire
Le Président a pour rôle de :
- Désigner le représentant du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) au sein de l’équipe d’enquête officielle ;
- Veiller au maintien de l’affichage de l’enquête ;
- Assurer la présidence de toutes les réunions du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale ;
- Suivre l’exécution de l’enquête officielle ;
- Etablir le constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers sur les biens fonciers du domaine rural ;
- Approuver l’enquête foncière rurale et délivrer l’attestation d’approbation ;
- Tenir le registre des accords et oppositions au cours de la publicité des résultats de l’enquête officielle ;
- Aplanir de manière amiable les divergences survenues durant l’enquête officielle ;
- Transmettre le dossier de l’enquête au Comité de Gestion Foncière Rurale de la Sous-préfecture;
- Informer le Comité des changements de gestionnaires de certificats fonciers ;
- Participer à l’organisation de la séance de recueil de l’historique de la constitution des terroirs des villages ;
- Organiser les travaux d’ouverture des layons sur les tronçons de limites des terroirs des villages.

Le Secrétaire a pour rôle de :
- Assurer le secrétariat de toutes les réunions du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale ;
- Participer ou suivre l’exécution de l’enquête officielle sous la responsabilité du président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale ;
- Préparer le constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers sur les biens fonciers du domaine rural et le soumettre à la signature du président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale ;
- Préparer l’attestation d’approbation des résultats de l’enquête et la soumettre à la signature du président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale;
- Tenir le registre des accords et oppositions au cours de la publicité des résultats de l’enquête officielle ;
- Suivre la séance de recueil de l’historique de la constitution des terroirs des villages sous la responsabilité du président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale;
- Conserver de manière correcte toute la documentation foncière rurale du village.

7- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances: le conservateur de la propriété foncière
Le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques intervient pour l’immatriculation des biens fonciers ruraux.



Présentation du Programme National de Sécurisation du Foncier Rural (PNSFR)
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