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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
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    lundi 6 mars 2017 23:41

Communiqué du Ministère de l'Agriculture relatif à la consolidation des droits concédés

Le Ministre de l’Agriculture invite tous les concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural, à consolider leurs droits conformément aux dispositions légales en vigueur. A cet effet, les personnes physiques et morales concernées doivent adresser au Ministre de l’Agriculture une requête d’immatriculation rédigée sur papier libre accompagnée d’un dossier comprenant :
1- Une fiche de renseignements sur l’identité du demandeur,
2- Un exemplaire enregistré de l’acte de concession ou de l’acte en tenant lieu, 3- Le procès-verbal de constat de mise en valeur de la parcelle concernée établi par le Directeur Départemental de l’Agriculture du lieu où est située la parcelle, 4- Le calque du plan de la parcelle établi à l’échelle de 1/10 000ème ou à une échelle plus grande si nécessaire et rattaché au Réseau Géodésique Ivoirien, daté et signé par un géomètre agréé et quinze (15) tirages de ce plan.
Les actes concernés par la procédure de consolidation des droits fonciers ruraux sont les arrêtés de concession provisoire délivrés par le Ministre de l’Agriculture, les lettres d’attribution, les permis d’occuper et les contrats d’occupation précaire délivrés par les autorités administratives avant le 14 janvier 1999.

Le dossier complet peut être déposé à la Direction du Foncier Rural et du Cadastre Rural sise au 10ème étage de l’Immeuble de la Caisse de Stabilisation ou dans les Directions Régionales et Départementales de l’Agriculture.

Le Ministre de l'Agriculture
COULIBALY Mamadou Sangafowa